La Contrôleuse général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie les rapports de visite de huit unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), contrôlées en 2025 (sur les 9 que compte le territoire français). Cette série de visites a été l’occasion d’adresser aux ministres de la santé et de la justice, des éléments d’analyses généraux qui pointent entre autres une qualité de prise en charge médicale et psychiatrique très hétérogène, un usage de l’isolement et de la contention souvent caractérisé par des pratiques illégales, des conditions indignes, des durées excessives et un manque de traçabilité ou d’analyse des mesures prises, ainsi qu’un accès aux droits fondamentaux souvent entravé.
Cette série de visites de huit unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) qui accueillent des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, a été l’occasion d’adresser aux ministres de la santé et de la justice, en accompagnement des rapports de visite, les éléments d’analyses généraux suivants :
Les services visités pâtissent d’un manque de personnel qualifié, tant médical que soignant ou pénitentiaire. Dès lors les capacités d’accueil ne sont pas pleinement exploitées, le personnel doit recourir à des modes de fonctionnent dégradés et connaît des conditions de travail insatisfaisantes. Il est en outre nécessaire de mettre en place des formations adaptées à la mission des UHSA, notamment en ce qui concerne les droits des patients ou les mesures d’isolement et de contention.
Les procédures d’admission sont souvent lacunaires ou non conformes aux droits des patients, notamment concernant l’information et l’utilisation des moyens de contrainte pendant les périodes de transfert ou d’accueil.
Les locaux, bien que généralement entretenus, présentent souvent des défauts architecturaux et fonctionnels qui compromettent l’intimité et le confort des patients. A cet égard la possibilité de se protéger des vues, de fermer sa chambre lorsque l’on en sort ou de téléphoner de manière confidentielle doivent être garanties.
La qualité de la prise en charge médicale et psychiatrique est très hétérogène, marquée par des lacunes dans le recueil du consentement, recherché de manière incomplète ou irrégulière, par des injections forcées, des atteintes au secret médical en raison de la présence d’escortes pénitentiaires lors de certaines consultations, et des difficultés pour certains soins somatiques. Les activités thérapeutiques, généralement riches, sont parfois limitées par le manque de moyens ou d’espaces.
L’usage de l’isolement et de la contention est souvent caractérisé par des pratiques illégales, des conditions indignes, des durées excessives et un manque de traçabilité ou d’analyse des mesures prises. Il arrive ainsi que des mesures soient prises par des « professionnels non-psychiatres », avec le concours d’agents pénitentiaires, ou renouvelées sans respect des délais légaux. Le taux de recours y est très élevé, incompatible avec la notion de dernier recours imposée par la loi. Les politiques de moindre recours sont souvent formelles, insuffisamment ambitieuses ou fondées sur des relevés peu fiables. Les chambres d’isolement ne sont pas toujours conformes aux normes en vigueur, des pratiques d’enfermement en chambre, non tracées et sans décision médicale, s’apparentent à de l’isolement illégal et certains établissements ne disposent d’aucun espace d’apaisement. Enfin, les soignants doivent être formés aux alternatives à l’isolement et à la contention.
L’accès aux droits fondamentaux est souvent entravé par des obstacles administratifs, logistiques ou organisationnels, impactant le suivi social, la préparation à la sortie et le maintien des liens avec l’extérieur. Le rôle des services d’insertion et de probation (SPIP) est insuffisant ou fragmenté, limité à la gestion des dossiers des personnes issues de l’établissement pénitentiaire support de l’UHSA. La réalisation ou le renouvellement des titres de séjour ou documents d’identité est souvent impossible, et l’accès à l’avocat entravé par des contraintes d’organisation ou de sécurité.
La loi, issue d’une période où l’on espérait mettre en place des UHSA en nombre suffisant pour satisfaire les besoins de soins en santé mentale de l’ensemble des détenus, prévoit expressément qu’elles peuvent accueillir des patients mineurs. Si certaines y ont renoncé au motif qu’elles ne sont pas organisées pour le faire dans le respect des règles qui protègent les enfants, d’autres le font, au motif que sans cela, les mineurs détenus seraient privés de soins psychiatriques. On observe néanmoins dans ces cas, toujours rares, que les mineurs ne sont pas séparés des adultes, ne bénéficient pas de soins par des pédopsychiatres ni d’enseignement scolaire et font l’objet de mesures d’isolement et de contention, ce qui est contraire à leur intérêt supérieur. L’intervention de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est enfin très irrégulière.
Le CGLPL rappelle que les mineurs ne peuvent être accueillis que dans des établissements où interviennent des pédopsychiatres qualifiés, où l’obligation scolaire pourra être respectée et où la séparation des adultes est garantie. Les UHSA ne font pas exception à ces règles, ce qui signifie qu’en l’état, aucune n’étant en mesure de les respecter, les adaptations nécessaires doivent être effectuées. A défaut, la disposition du code de la santé publique qui prévoit que « lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d’un service adapté dans un établissement [habilité à recevoir des patients en soins sans consentement] en dehors des unités [hospitalières spécialement aménagées] » doit être systématiquement utilisée.
Si des bonnes pratiques et des efforts notables sont relevés, ils ne sauraient masquer les lacunes structurelles dues à la crise que traverse la psychiatrie, aggravée dans les UHSA par la tension inhérente entre les impératifs de sécurité et les exigences éthiques et légales de la prise en charge sanitaire.
Voir le rapport de la troisième visite de l’UHSA de Lyon
Voir le rapport de la deuxième visite de l’UHSA de Marseille
Voir le rapport de la deuxième visite de l’UHSA de Nancy
Voir le rapport de la deuxième visite de l’UHSA d’Orléans
Voir le rapport de la deuxième visite de l’UHSA de Rennes
Voir le rapport de la troisième visite de l’UHSA de Seclin
Voir le rapport de la troisième visite de l’UHSA de Toulouse
Voir le rapport de la troisième visite de l’UHSA de Villejuif
Les unités hospitalières spécialement aménagées ont été instaurées par la loi de programmation et d’orientation de la justice de septembre 2002 (dite loi Perben). Elles viennent compléter le dispositif de soins psychiatriques existant au sein des établissements pénitentiaires avec les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Elles accueillent des personnes détenues des deux sexes, mineures et majeures nécessitant une hospitalisation avec ou sans leur consentement.
