La circulaire « Déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences
conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé » a été publiée le 10 décembre dernier. Elle a pour objet la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs de prise en charge au sein des établissements de santé des victimes majeures de toutes formes de violence (psychologique et/ou physique), commises dans un cadre conjugal ou intrafamilial et/ou de toute infraction de nature sexuelle.
Déclarée grande cause du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité du
Gouvernement qui s’engage et lutte contre toutes les formes de violences notamment conjugales. Ainsi, dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection conjointe relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, la protection de ces victimes commande en effet « la mise en place d’un continuum de prise en
charge, complet et pluridisciplinaire afin de favoriser leur dépôt de plainte et à défaut, de préserver
leurs droits en vue d’une révélation ultérieure des faits et d’une éventuelle exploitation judiciaire« .
« Ces dispositifs opérationnels permettent de mieux répondre aux attentes des victimes en simplifiant leurs démarches judiciaires, tout en préservant leurs droits. Sont ainsi mis à disposition des acteurs locaux, un modèle de protocole, des fiches action détaillant les modalités pratiques d’intervention de chaque acteur ainsi que des trames afin de faciliter leurs démarches« .
A cette fin, « une boîte à outils » a été élaborée dans le cadre d’un groupe de travail interministériel constitué sous l’impulsion du ministère de la Justice. Elle doit favoriser le déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes par l’ensemble des partenaires qui œuvrent à leur protection, ou améliorer les dispositifs déjà existants en les complétant le cas échéant, afin en particulier de faciliter le recueil de preuves sans plainte. Selon les termes mêmes de la circulaire, « l’élaboration de ces outils méthodologiques s’est largement inspirée des dispositifs locaux qui se sont multipliés au cours des vingt dernières années. De nombreuses conventions ont en effet été conclues entre les acteurs judiciaires et les établissements de santé afin de faciliter le signalement à l’autorité judiciaire, le dépôt de plainte au sein de l’établissement de santé ou le recueil de preuves sans plainte« .
La victime « est au centre de ce protocole » qui se décline, tout au long de sa prise en charge, « selon l’expression de sa volonté et de ses besoins » précise le ministère.
Si la victime souhaite déposer plainte, le modèle de protocole décline trois possibilités de prise en
charge, dont la dernière est facultative :
– le dépôt de plainte simplifié afin de permettre à la victime de remplir un formulaire de
dépôt de plainte au sein de l’établissement de santé, lequel est transmis aux services
d’enquête aux fins d’audition ultérieure ;
– la prise de rendez-vous par l’établissement de santé avec les services enquêteurs afin de
procéder à l’audition dans les meilleurs délais de la victime, et d’éviter toute rupture dans
son accompagnement ;
– le dépôt de plainte in situ, y compris hors le cas d’urgence lié à l’état de santé de la
victime.
Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, le protocole précise « les cas et modalités de
signalement des faits par le professionnel de santé à l’autorité judiciaire et à défaut, la
possibilité d’un recueil de preuves sans plainte afin de préserver ses droits en vue d’une
éventuelle exploitation judiciaire ultérieure ».
Le recueil de preuves sans plainte doit être facilité car il constitue une réponse aux besoins des victimes qui peuvent appréhender la révélation immédiate des faits et doivent ainsi pouvoir bénéficier d’un temps de réflexion dans le cadre d’un accompagnement. Le protocole « détaille ce processus et permet de sécuriser à droit constant le cadre juridique applicable à ce dispositif« .
Les acteurs locaux sont invités à enrichir ces engagements par diverses options facultatives, afin d’optimiser
les dispositifs de prise en charge, en considération des ressources locales. « Ces options ont vocation
à être déclinées de manière concertée par les différents acteurs locaux pour définir les modalités les
plus adaptées à leurs territoires » souligne la circulaire.