PLFSS 2022 : renforcer les droits et l’accès aux soins des assurés, consolider le système de santé

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Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) 2022 a été présenté le 24 septembre dernier à la Commission des comptes de la Sécurité sociale par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics. Le budget du PLFFS est marqué par l’impact considérable de la crise sanitaire.

L’estimation de croissance est de 6% en 2021 et 4% en 2022. Ainsi, les recettes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse augmenteraient de 6,6 % en 2021 et de 3,9 % en 2022,  a précisé Bercy. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 3,8 % en intégrant les mesures du Ségur de la Santé. L’objectif de dépense pour la médecine de ville et l’hôpital de ville est respectivement de 3,3% et 4,1%, en comptant les mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé.

« Un ONDAM exceptionnellement dynamique, fixé à 3,8% en intégrant les mesures du Ségur de la santé pour répondre à la crise et investir dans le système de santé« 

« Ce PLFSS traduit notre volonté de renforcer les droits et l’accès aux soins des assurés, en consolidant l’ensemble de notre système de santé.C’est un PLFSS ambitieux, un PLFSS responsable, un PLFSS qui tient compte de circonstances exceptionnelles et qui poursuit les grandes transformations engagées ces derniers mois ». Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé

La transformation du modèle de l’EHPAD
La crise a une nouvelle fois souligné les limites du modèle actuel des établissements d’hébergement  pour  personnes  âgées  dépendantes  (EHPAD).  Les  établissements apparaissent parfois vétustes, manquent souvent de personnels soignants et sont trop faiblement  médicalisés.  À  cet  égard,  le  PLFSS  2022  prévoit  plusieurs  mesures structurantes visant à adapter les EHPAD, notamment la  possibilité  pour  les  EHPAD  d’exercer  une nouvelle  mission,  de  « centre  de  ressources  territorial ». Pour la mise en œuvre de cette nouvelle mission, qui doit contribuer à l’émergence de l’« EHPAD de demain »,les EHPAD concernés bénéficieront de financements spécifiques de la branche autonomie à hauteur de 20 M€ en 2022 (et 80 M€ d’ici 2025). Le PLFSS 2022 prévoit également un renforcement de la présence des soignants avec un accroissement dès 2022 des personnels en établissement : le temps de médecin coordonnateur sera porté dans tous les EHPAD à un seuil minimal de 0,4ETP, soit au moins deux jours de présence par semaine et le financement d’une astreinte infirmière de nuit par EHPAD, qui concernait 40 % des EHPAD en 2020, bénéficiera d’un abondement supplémentaire jusqu’à sa généralisation en 2023. Ces mesures représentent un coût de 50 M€ en 2022. 
Le développement  de  l’offre  d’accompagnement  à  domicile  va  s’accompagner d’une concentration des EHPAD vers l’accueil des personnes âgées dont les besoins en soins et en accompagnement sont les plus élevés. Ainsi, le PLFSS 2022 prévoit la création de nouvelles places en EHPAD à compter de 2024, limitée à un peu plus de 2000 places par an. Le financement de ces places supplémentaires est évalué à 80 M€ à l’horizon 2025.

« Au-delà des 425M€ de revalorisations salariales prévues en 2022 pour les professionnels s’occupant du handicap (387M€ dans le cadre du Ségur de la santé et de ses extensions, et 39M€ au titre de l’accord de la branche de l’aide à domicile), l’offre à destination des personnes en situation de handicap continue de se développer sur les territoires »

La présentation officielle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 (soit 64 articles) est programmée le 6 octobre prochain en Conseil des ministres. Préalablement, il sera examiné par le Conseil d’Etat le 30 septembre.

Les mesures phares du PLFSS 2022

Accéder au dossier de presse PLFSS 2022
Qu’est ce que la Loi de financement de la sécurité sociale ?