Réforme de l’isolement-contention : une «impossibilité institutionnelle»

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Dans un communiqué de presse concernant l'article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et son projet de décret d’application en cours d’élaboration relatifs aux mesures d’isolement et de contention, 7 cosignataires, représentants d'associations de praticiens, de directeurs d'établissements et d'usagers font part d’une réelle impossibilité institutionnelle à mettre en oeuvre ces réformes. Plus d'une dizaine de motions dans le même sens ont été votées au sein des EPSM.

Les communautés hospitalières des CH et des CHS sont clairement engagées depuis toujours pour la promotion des droits des patients et du respect des libertés individuelles, ainsi que pour celle de la qualité et de la sécurité des soins avec une vigilance toute particulière pour ce qui concerne les pratiques de contention et d’isolement.

Mais cette même intention partagée par le législateur n’est pas parvenue à être aujourd’hui traduite sur le plan juridique par l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et son projet de décret d’application en cours d’élaboration relatifs aux mesures d’isolement et de contention, qui ne font qu’aggraver aujourd’hui la situation déjà extrêmement tendue que connaissent depuis trop longtemps l’ensemble des établissements autorisés en psychiatrie.

Loin de la réalité clinique vécue quotidiennement par les professionnels des services de psychiatrie, ces mesures législatives et réglementaires totalement hors sol s’avèrent sur le terrain inapplicables.

Les établissements nous font très largement part d’une réelle impossibilité institutionnelle à les mettre en oeuvre, comme en témoigne le nombre de motions de CME et de courriers de directions d’établissements – à un niveau jamais atteint à ce jour pour un tel sujet – tout en soulignant pourtant les bonnes intentions de la loi qui rejoignent leur engagement sans ambiguïté pour la réduction déterminée de ces pratiques à des situations exceptionnelles et strictement liées à l’état clinique du patient.
Restructuration forcée de l’organisation médicale et infirmière ainsi détournées du soin, surcharge non évaluée du travail administratif, atteinte potentielle au secret médical, incapacité matérielle du respect des délais, le tout dans un contexte de pénurie médicale sont autant d’éléments ne générant qu’incohérence et perte de sens du fonctionnement hospitalier, aboutissant ainsi à l’effet inverse du but recherché.

L’article 84 et son projet de décret ne prennent toujours pas la mesure de la gravité de la situation actuelle de la psychiatrie dans notre pays malgré les alertes maintes fois lancées par les acteurs institutionnels, notamment en septembre 2018 et en novembre 2020.

Les signataires rappellent une fois de plus que les services de psychiatrie n’ont pas l’exclusivité des pratiques de contention et d’isolement et qu’ils seraient dès lors les seuls à être l’objet de suspicion quant à leur éthique médicale. Ils tiennent à souligner que cette situation n’est en fait que le énième symptôme d’un mal plus profond : l’absence d’orientations politiques claires, cohérentes, partagées et ancrées dans les réalités de terrain pour la psychiatrie publique et ce depuis plusieurs mois.

Les signataires appellent à la mise en place de mesures transitoires compatibles avec ces réalités de terrain dans le cadre d’un plan d’action global au niveau national en prévoyant des mesures d’accompagnement enfin à la hauteur des enjeux éthiques et cliniques d’une discipline qui doit garder le souci constant de la qualité des soins, du respect des libertés individuelles et de la sécurité des personnes. Ils formulent le voeu que la commission nationale de psychiatrie et le groupe opérationnel de psychiatrie récemment installés soient en mesure de fédérer les acteurs pour coconstruire les grands axes d’une véritable politique de psychiatrie et santé mentale répondant aux besoins du terrain et prenant en compte la diversité des offreurs de soins et leur complémentarité.
Ils ajoutent enfin que la crise sanitaire pour laquelle ils se sont fortement mobilisés n’est pas arrivée à son terme et nous savons que les besoins dans le champ de la psychiatrie ne vont faire que s’accroitre après plusieurs confinements et couvre-feux. C’est dire combien tout texte législatif et réglementaire doit toujours veiller à prendre en considération l’ensemble de ces enjeux pour les inscrire dans les réalités de terrain.

Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD
Présidente de la Conférence nationale des Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers Universitaires
Thierry GODEAU
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement de Centres Hospitaliers
Christian MÜLLER
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement de Centres Hospitaliers Spécialisés
François-René PRUVOT
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement de Centres Hospitaliers Universitaires
Francis SAINT-HUBERT
Président de la Conférence nationale des Directeurs de Centre Hospitalier (CNDCH)
Zaynab RIET
Déléguée Générale de la Fédération Hospitalière de France