Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

N° 247 - Avril 2020
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Le Conseil d’État valide la légalité du croisement de données entre le fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous contrainte et celui de la prévention de la radicalisation terroriste.

Le fichage des personnes prises en charge sous contrainte dans les services de psychiatrie inquiète à la fois les patients et les soignants qui redoutent une stigmatisation de la pathologie mentale et une mauvaise utilisation d’informations à caractère médical. En 2018 déjà, la légalité du fichier dit Hopsyweb, qui instituait la « mise en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS) de traitements de données à caractère personnel et relatif au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement » (1) avait été contestée devant le Conseil d’État. Celui-ci, après une analyse juridique, avait pour l’essentiel validé le dispositif (2) sans vraiment réussir à apaiser les craintes des requérants qui voyaient dans l’exploitation de ce fichier une menace injustifiée pour les droits et libertés des personnes suivies en psychiatrie et une transformation forcée du service public hospitalier en auxiliaire de police.

Des données qui intéressent la sûreté de l'Etat

Il n’est donc pas vraiment surprenant que la publication du Décret du 6 mai 2019 (3) complétant l’article premier du Décret de 2018 en y ajoutant « l’information du représentant de l’État sur l’admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste » ait enclenché un nouveau débat contentieux. Usant d’arguments complémentaires, plusieurs requérants (4) ont ainsi saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation du nouveau décret voire la remise en cause globale d’Hopsyweb. Selon eux, le dispositif conduisait à une dérive dangereuse liée à la circulation d’informations sur les patients et les modalités de leur prise en charge. Le Conseil d’État a rejeté leurs demandes en suivant un raisonnement linéaire sur le partage d’informations entre administrations.
Le juge administratif contextualise le nouveau décret et tente de dépassionner le débat. Il rappelle que, dans son Article premier, le texte ajoute en effet une nouvelle dimension au traitement des informations contenues dans Hopsyweb en permettant une « interconnexion » avec les mêmes données du Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il précise immédiatement que seuls les noms, prénoms et dates de naissance des patients feront l’objet de cette « mise en relation » qui, si elle « révèle une correspondance des données comparées », seront transmises au préfet du département. Il ne s’agit donc pas de créer un nouveau fichier mais de réduire le transfert de données uniquement à une échelle départementale.
• Pour le Conseil d’État, ce croisement des données est d’une telle importance qu’il relève non pas du droit commun (5) en la matière mais des dispositions applicables aux traitements intéressants la sûreté de l’État (6). Selon le Gouvernement, ce que ne remet pas en cause le juge administratif, un certain nombre de personnes inscrites dans le FSRPT présenteraient des troubles psychiatriques (« 12 % d’entre eux » souligne le Conseil d’État dans sa décision, 7). Cette affirmation, qui mériterait sans doute une étude scientifique solide, a suffi à convaincre la Haute Juridiction administrative que ce croisement automatique des fichiers respectait les exigences légales tenant à ce que les données traitées soient « adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ». Le fait que seules quelques informations (qui ne mentionnent d’ailleurs fort heureusement pas la pathologie des patients, mais uniquement leur statut administratif de prise en charge) soient transmises au préfet est légitime pour lui permettre de tenter d’atteindre l’objectif de protection de l’ordre public général.
• Pour le Conseil d’État, le croisement d’informations entre un fichier initialement prévu pour assurer la bonne exécution d’une mission de police administrative spéciale (celle du soin psychiatrique sous contrainte) avec un fichier destiné à garantir la sûreté de l’État (prévention du passage à l’acte terroriste) ne porte pas atteinte au secret médical et cela d’autant moins que les préfectures peuvent aisément disposer de la liste des patients admis en soins sans consentement. Il est donc préférable qu’un tel croisement d’informations soit effectué dans un cadre juridique précis reposant sur une finalité identifiée, poursuivant un intérêt public établi et résultant d’un décret en Conseil d’État après avis motivé de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), plutôt que ce type de recoupement ne s’opère de manière informelle.
L’instauration d’un tel traitement des données nominatives pose bien évidemment une multitude de questions sur la manière dont sont menées les politiques publiques de prévention de la « délinquance », de compréhension de l’endoctrinement et du passage à l’acte terroriste, en particulier des personnes souffrant de troubles mentaux. Il n’appartenait pas au Conseil d’État d’y répondre et il s’est bien gardé de le faire.

Éric Péchillon, Professeur de droit public, Université Bretagne Sud

1– Article 1 du Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement;
2– CE 4 octobre 2019, CRPA, n° 421329;
3– Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018;
4– Dont le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des praticiens hospitaliers…
5– Il ne relève dès lors pas du champ d’application du règlement général européen des données de santé (RGPD) ni du titre II de la loi du 6 janvier 1978;
6– Ce régime juridique est désormais codifié dans le titre IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
7– Cette estimation a été présentée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, le 27 juin 2019 dans un rapport d’information, n° 2082, sur les services publics face à la radicalisation.