Transformation d’une mesure de soins sans consentement et droits du patient

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Le Cercle de réflexion et de propositions d'actions pour la psychiatrie (CRPA) relève que pour la Cour de cassation, la transformation d’une mesure de soins sans consentement prise par le directeur de l’établissement en une mesure d’hospitalisation sur décision du représentant de l'Etat rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire.

« En lisant attentivement cet important avis de la Cour de cassation du 19 janvier, la note explicative liée, l’exposé du rapporteur près la Cour de cassation et les conclusions de l’avocat général, nous sommes restés perplexes devant les ouvertures créées par une telle jurisprudence. Tout d’abord cet avis dit, dans son deuxième point, que dans le cas où une mesure de soins sur demande d’un tiers ou de soins péril imminent est transformée en mesure de soins sur décision du représentant de l’État, un contrôle spécifique du juge des libertés et de la détention, dans le délai de 12 jours à dater de cette transformation, est obligatoire. Il s’agit donc d’une garantie supplémentaire pour les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement dans un tel cas de figure. »