Soins sans consentement : conséquences du défaut d’information du patient sur ses droits

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Selon un arrêt du 15 janvier 2015 (n°13-24361) de la Cour de Cassation, le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même. Le Cercle de réflexion et de proposition d'actions pour la psychiatrie (CRPA) s'interroge : « La Cour de Cassation fait-elle ainsi reculer les droits les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ? La question se pose, quoique cela ne nous semble pas aussi simple que cela. En l’espèce la Cour de cassation dit que le défaut d’information sur ses droits du patient qui subit une mesure de soins psychiatriques sans consentement, affecte d’illégalité l’exécution de la mesure, et non la mesure elle-même au niveau du processus de prise de décision de cette mesure. Le défaut d’information du patient sur ses droits n’est donc pas une illégalité externe susceptible de provoquer l’annulation de cette mesure elle-même, mais une illégalité interne affectant l’exécution de cette mesure postérieurement à son édiction. En cela, la Cour de cassation reprend à son compte une jurisprudence constante du Conseil d’État, qui n’était d’ailleurs pas spécialement favorable aux droits des internés, en matière de notification des mesures d’internements psychiatriques, mais donc aussi d’information des personnes soumises à des mesures d’internement psychiatrique » Lire la suite de l'analyse sur le site du CRPA, http://psychiatrie.crpa.asso.fr