Les sénateurs consolident la mission du CGLPL

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Quatre ans après la mise en œuvre effective du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), fonction incarnée depuis le début par Jean-Marie Delarue, une proposition de loi visant à amender la loi du 30 octobre 2007 a été adopté au Sénat le 21 janvier. Les rapporteurs des amendements les présentent comme répondants à trois objectifs :

  • pérenniser et clarifier cette fonction ;
  • rapprocher les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de celles dont disposent d'autres autorités administratives indépendantes ;
  • mieux protéger les personnes privées de liberté qui font appel au CGLPL, et qui se voient parfois menacées de mesures de rétorsion ou dissuadées dans leur saisine.

Le texte comporte 7 articles :

– l'article 1er vise à favoriser l'exercice de la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté notamment en explicitant ses possibilités d'enquêtes, en renforçant ses possibilités de visites ou, en précisant la portée des secrets qui lui sont opposables comme les informations couvertes par le secret médical ou celles couvertes par le secret de l'instruction ;
– l'article 2 transcrit dans la loi un principe défini à l'article 21 du protocole facultatif des Nations Unies ajouté à la Convention contre la torture. L'objectif est de ne pas mésestimer la réalité de représailles, de natures diverses, exercées à l'encontre de ceux qui, en particulier en prison, téléphonent, écrivent ou parlent aux contrôleurs, sans empêcher de protéger les personnels de toute accusation inexacte ;
– l'article 3 prévoit que les observations transmises après chaque visite par le Contrôleur général aux ministres intéressés tiennent compte de l'évolution de la situation depuis sa précédente visite afin que celles-ci soient toujours d'actualité lors de leur transmission. Il prévoit également que, lorsque des procureurs de la République sont saisis sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, ils informent toujours le Contrôleur général des suites données à leur démarche ;
– l'article 4 précise que le Contrôleur général rend systématiquement publics les avis, recommandations ou propositions qu'il émet, ainsi que les observations des autorités publiques. Il s'agit pour le moment d'une simple possibilité ;
– l'article 5 donne au Contrôleur général la possibilité de mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe ;
– l'article 6 crée une infraction pénale punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle à la mission du Contrôleur général ;
– l'article 7 modifie la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pour interdire «la possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication» en ce qui concerne les échanges entre le Contrôleur général et les personnes détenues.