Soins sans consentement à la demande d’un tiers : les directeurs devront motiver par écrit leurs décisions

FacebookTwitterLinkedInEmail

Suite à un recours du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'article R 3211-11 du décret 2001-846 du 18 juillet 2011, relatif à la procédure judiciare de contrôle des mesures de soins sans consentement. Le CRPA a également obtenu 1500 euros au titre des frais de procédure.

Cette décision va contraindre les directeurs d'établissement à motiver par écrit les mesures de soins sans consentement à la demande d'un tiers (SDT). En effet, la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement prévoit qu'une mesure de SDT doit être formalisée et motivée et le juge de libertés et de la détention doit être à même de vérifier sa régularité. Pour cela, le décret énumé,rait la liste des pièces qui doivent être fournies, dans les 5 jours, à compter de l'enregistrement d'une requête. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il doit figurer dans cette liste une pièce supplémentaire : la décision écrite du directeur de l'établissement.

« Pour le droit des personnes internées et tenues sous contrainte en psychiatrie sur demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent, il s’agit bien là d’un progrès du droit, qui va désormais impacter de beaucoup les pratiques hospitalières, estime le CRPA. En effet la motivation de ces décisions privatives de liberté est un des éléments d’information du patient sur sa situation juridique et sur ses droits. Cela à peine que les décisions des directeurs concernant ces personnes soient frappées de nullité. »

L'arrêt prévoit également que les certificats médicaux concluant à la nécessité de SDT auxquels les directuers se référent devront être synthétisés, par appropriation des motifs, dans la décision d'admission, et annexés à la décision.