Recommandations de bonnes pratiques médicales : quelle valeur juridique ?

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Les recommandations de bonnes pratiques médicales (RBP) sont apparues en France dans les années 1990, dans le cadre du mouvement en faveur d’une « médecine basée sur les preuves » (evidence-based medicine). Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie, la Haute autorité de santé (HAS), qui est une autorité publique indépendante, est le principal organisme public chargé d’élaborer des RBP. D’autres organismes publics, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ainsi que les sociétés savantes élaborent de telles recommandations.


La HAS définit les RBP comme « des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données». Elles sont destinées à donner aux médecins une synthèse des connaissances scientifiques sous une forme utilisable dans le cadre de leur activité.
L’utilisation du droit souple (1) sous la forme de RBP médicales permet d’accompagner le médecin dans son obligation de se fonder sur « les données acquises de la science» (arrêt Mercier de 1936, Cour de cassation) tout en respectant sa liberté d’exercice. Dans le secteur médical, le professionnel de santé doit pouvoir s’écarter d’une recommandation lorsqu’il considère que la situation particulière du malade le justifie : le recours au droit souple apparaît dès lors plus approprié que le droit dur. En outre, la préoccupation de la « maîtrise médicalisée des dépenses de santé », apparue dans les années 1990, pousse à la standardisation des soins.
Si les enquêtes réalisées auprès des médecins montrent que les agences sanitaires sont perçues comme légitimes pour élaborer des RBP, leur effectivité fait parfois débat. En 2007, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)avait estimé que les RBP, trop complexes, étaient peu adaptées à la pratique quotidienne des médecins.


Par ailleurs, à la suite de l’affaire du Mediator, les interrogations sur les liens d’intérêt que peuvent avoir les experts participant à l’élaboration des RBP se sont avivées. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a renforcé les exigences de transparence et rendu obligatoire le respect d’une charte de déontologie de l’expertise sanitaire. De son côté, le Conseil d’État juge, depuis une décision Formindep du 27 avril 2011, que les RBP de la HAS peuvent être contestées devant le juge administratif, et ce en dépit de leur caractère non contraignant pour les médecins. Ceci permet notamment de contrôler le respect des obligations relatives à la publication des liens d’intérêt des experts.

 

Extrait de : "Le droit souple", 7 fiches thématiques sur l'utilisation du droit souple dans 7 domaines significatifs, Conseil d’Etat, Etude annuelle 2013, fiches thématiques
www.conseil-etat.fr/media/document/RAPPORT%20ETUDES/droit_souple_3-fiches_thematiques_021013.pdf

(1) Le terme de « droit souple » est de plus en plus employé pour couvrir un ensemble de dispositifs très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d’autorités administratives indépendantes, lettres d’intention, déclarations internationales, résolutions… ) qui ont pour point commun de ne pas imposer d’obligations précises et qui semblent avoir, dans une société complexe et incertaine où la régulation gagne en extension et en force, une fonction appréciée des destinataires de ces documents.