N° 139 - Juin 2009

Une zone de non-droit?

Auteur(s) : René Despieghelaere, Bâtonnier de l'Orde des Avocats au Barreau de LilleNbre de pages : 3
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L’État français est le seul pays en Europe à ne pas avoir judiciarisé les procédures d’internement, ce qui, au regard du contentieux existant laisse suggérer une réforme.

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