Pour poursuivre votre lecture
Connectez-vous à votre compte si vous êtes déjà client.
ou
Acheter l'article
10,00 €
Acheter le numéro
9,00 €
0,00 €
Les soins pénalement obligés
Nbre de pages : 8
Le dispositif légal de l’obligation de soins à laquelle peuvent être soumis les auteurs d’infraction sexuelle comporte un éventail de mesures susceptibles d’intervenir dès la mise en examen.
