Juristes, *EPSM des Flandres, Bailleul, **Maître de conférences.
En psychiatrie, les droits des usagers sont complexes et souvent assez mal connus. Une rubrique juridique pour répondre aux questions pratiques qui se posent au décours des soins.
La Cour de Cassation a confirmé la mainlevée d’une mesure de soins sous contrainte pour péril imminent, estimant que l’information de la famille avait fait défaut. Retour sur le cadre législatif et son application.
Si pendant longtemps le placement en chambre d’isolement suscitait peu de recours judiciaires, ceux-ci devraient croître dans les années à venir, compte tenu d’un nouvel article de loi encadrant plus strictement les conditions de cette mesure.
Pour être légal, un refus de visite à un patient hospitalisé doit être motivé et correspondre aux finalités de l’action poursuivie : raison médicale, intérêt du service ou ordre public. La décision doit également respecter des règles de forme et être strictement adaptée aux circonstances.
Une décision récente de la Cour de cassation vient préciser les rôles spécifiques et les responsabilités du
juge et du psychiatre en matière de soins sous contrainte.
Selon le Tribunal administratif, l’hôpital a l’obligation de permettre au patient hospitalisé sous contrainte qui conteste cette mesure d’accéder à son dossier médical dans les plus brefs délais.
Un patient qui a obtenu la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement est en droit de
demander la reconnaissance des préjudices subis et leur chiffrage.
En 2011, le législateur a prévu un dispositif de prise en charge intermédiaire entre l’hospitalisation complète sous contrainte et le soin libre, le programme de soins. L’expérience montre que le statut de
« l’usager sous programme de soins » est ambigu en particulier lorsque le patient séjourne à l’hôpital ou
ne se présente pas à un rendez-vous.
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