Juristes, *EPSM des Flandres, Bailleul, **Maître de conférences.
En psychiatrie, les droits des usagers sont complexes et souvent assez mal connus. Une rubrique juridique pour répondre aux questions pratiques qui se posent au décours des soins.
Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le législateur a jusqu’au 31 décembre pour repréciser le cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, et en particulier fixer une durée maximale.
Les réseaux sociaux donnent une grande visibilité aux propos. L’agent de la fonction publique doit cependant respecter le principe de neutralité de son statut et ne pas s’improviser lanceur d’alertes sans réels motifs.
Une décision récente de la Cour administrative d’appel (CAA) vient préciser la responsabilité infirmière dans la surveillance d’un groupe de patients au cours d’une sortie thérapeutique.
Le Conseil d’État valide la légalité du croisement de données entre le fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous contrainte et celui de la prévention de la radicalisation terroriste.
Selon cette décision, il n’appartient pas au Juge des liberté et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en œuvre d’une mesure médicale distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement.
Même involontaire et non identifiée, la rupture du secret concernant des données de santé peut être imputée à l’établissement de soin.
Faute d’inscription volontaire à son ordre professionnel, l’infirmier exerce illégalement sa profession et peut en subir les conséquences.
Face à des dommages causés ou subis par un patient psychiatrique en « fugue », la victime peut rechercher la responsabilité de l’établissement à certaines conditions. Le point à partir d’une jurisprudence récente.
Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de la faute invoquée par le requérant.
Partie intégrante de l’accueil, l’inventaire et le dépôt des objets de valeur du patient doivent être organisés selon une procédure standardisée.
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