Le fichier des agresseurs sexuels obligatoirement consulté

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Consulter le Fichier judiciaire informatisé des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes (Fijais) doit être systématique concernant les personnes exerçant une activité en contact habituel avec des mineurs. Une mission d’audit et d’appui à l’ensemble des ministères et des collectivités territoriales concernées est lancée pour garantir une meilleure exploitation de ce fichier.

Dans le cadre du Plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022) porté par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance, figure la systématisation des « contrôles d’honorabilité » des personnes en contact avec des mineurs, qu'elles soient salariées ou bénévoles. Afin de la rendre effective, le Gouvernement met en place une mission d’audit et d’appui à l’ensemble des ministères et des collectivités territoriales concernées. Il s'agit de définir les conditions pour mieux utiliser les possibilités de consultation qu’offre ce fichier pour prévenir la récidive et garantir la sécurité des enfants vis-à-vis des adultes qu’ils peuvent être amenés à côtoyer à l’école ou lors de diverses activités.
Il est prioritaire de garantir que les personnes qui sont amenées  à encadrer, à titre professionnel ou bénévole, des enfants, présentent les garanties d’honorabilité requises pour cette fonction.

Qu’est-ce que le Fijais ?
Créé par la loi du 9 mars 2004, le Fijais est entré en fonctionnement le 30 juin 2005. Il vise à prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Cela concerne essentiellement les agressions sexuelles criminelles et délictuelles, notamment celles commises sur des mineurs, et les atteintes graves aux personnes.
Qui sont les personnes inscrites au Fijais ?
Les personnes condamnées pour de telles infractions sont soit automatiquement inscrites dans le fichier, la juridiction se contentant alors de constater leur inscription, soit, dans des cas réduits, inscrites dans le fichier après décision expresse mentionnée dans la condamnation (délits commis par les mineurs de 13 à 18 ans ; délits commis par des majeurs et punis de moins de 5 ans d’emprisonnement).
La durée d’inscription au sein du fichier varie de 10 à 30 ans selon l’âge et la gravité des infractions commises.
Au 31 décembre 2019, 84 405 personnes y étaient inscrites.
Qui peut consulter le Fijais ?
Le Fijais peut être consulté par des personnes habilitées des administrations de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, des agences régionales de santé. Les collectivités locales (régions, départements et mairies) y ont accès par l’intermédiaire du préfet.
Qui est concerné par ces contrôles ?
Les personnels des crèches, des associations sportives, des activités péri-scolaires, des hôpitaux, des écoles de musique, des centres de formation des apprentis…
Cette action est conduite en complément des dispositions de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, qui impose au ministère public d’informer l’administration lorsqu’un agent en contact régulier avec des mineurs fait l’objet d’une condamnation, même non définitive, portant sur des infractions commises contre des mineurs ou des infractions sexuelles ou violentes.