L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) accueille très favorablement la volonté du gouvernement du Québec d’élargir l’accessibilité à l’aide médicale à mourir. L’instance salue également plusieurs avancées mises de l’avant par le projet de loi « visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre« , à commencer par la reconnaissance des infirmier(e)s praticien(ne)s spécialisé(e)s (IPS) à titre de professionnels compétents pour administrer l’aide médicale à mourir et la sédation palliative continue.
« Le droit de mourir dans la dignité est un enjeu de société de première importance, souligne Luc Mathieu, président de l’OIIQ. Nos échanges avec les autres parties prenantes auront contribué à permettre aux IPS de participer activement à ces soins sensibles et délicats, dans une perspective d’accessibilité et d’interdisciplinarité. Grâce à leurs connaissances et compétences cliniques avancées, les IPS sont des professionnels tout indiqués pour accompagner les patients, ainsi que leur famille, en leur permettant de mourir dans la dignité. »
L’OIIQ a été invité à présenter un mémoire aux audiences publiques de la Commission de la santé et des services sociaux au sujet du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives. Ce mémoire énonce des recommandations visant à bonifier le projet de loi afin de maximiser l’accès aux soins de fin de vie, tout en assurant la qualité des actes posés par les professionnels, pour le plus grand bénéfice de la population québécoise.
Constat de décès
L’OIIQ salue les modifications législatives visant à permettre aux plus de 82 000 infirmières et infirmiers membres de l’OIIQ de constater le décès d’une personne et de dresser le constat de décès. Depuis près d’une décennie, il milite à ce sujet avec le Collège des médecins du Québec. Cette avancée avait été rendue possible par arrêté ministériel pendant l’urgence sanitaire, mais n’avait pas été pérennisée. Il est donc primordial que ces mesures entrent en vigueur dès maintenant.
Évaluation de la qualité des soins
L’instance ordinale reste toutefois préoccupée quant aux mécanismes prévus d’évaluation de la qualité des soins, qui sont différents en fonction du professionnel visé et du lieu de prestation de services. L’OIIQ croit qu’ils devraient être déployés indistinctement du professionnel qui l’effectue, de manière harmonisée et dans une perspective de collaboration interprofessionnelle. Elle recommande donc d’explorer la possibilité que les mécanismes visant l’évaluation de la qualité des soins fournis soient harmonisés pour l’ensemble des professionnels compétents, sans égard au fait qu’ils exercent dans un établissement public ou privé. Un tel mécanisme harmonisé permettrait de démontrer la transparence du processus et de favoriser la confiance du public à l’égard de la législation sur l’aide médicale à mourir et de son application.
Favoriser l’accès aux soins de fin de vie
L’OIIQ déplore d’ailleurs que le projet de loi vienne restreindre l’administration de l’aide médicale à mourir et de la sédation palliative continue aux IPS qui exercent dans des établissements publics. Il est essentiel de reconnaître à titre de professionnels compétents tous les IPS, sans égard au lieu d’exercice de leur profession, afin de favoriser l’accès aux soins de fin de vie.
• Communiqué de l’OIIQ, 31 mai 2022.
