Un guide « pour une réflexion éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs »

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L’activité « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Les professionnels exercent leur mission sur la base d’un mandat judiciaire auprès de personnes connaissant un certain nombre de vulnérabilités. Cette particularité des personnes protégées est aussi la raison pour laquelle une réflexion sur l’éthique de la profession est apparue essentielle. La parution de ce guide intitulé « Repères pour une réflexion éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs« , en atteste.

Afin de prévenir et d’agir, le dispositif général d’accompagnement et de protection des plus vulnérables peut et doit certainement s’appuyer sur le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Selon Anne Caron-Deglise, Avocate Générale près la Cour de Cassation, et Sylvain Bottineau, Sous-Directeur de l’enfance et de la famille (Direction générale de la cohésion sociale), qui introduisent ce guide, « la reconnaissance et l’organisation de ces professionnels si essentiels n’ont jamais encore été complètement actées. Dépendants étroitement des autorités judiciaires et administratives, qui les mandatent et les contrôlent pour les premières, qui les habilitent, les contrôlent et contribuent à leur financement pour les secondes, mais aussi pris en tenaille entre l’obligation de soutenir les choix de la personne et les interpellations quasi-incessantes des familles ou des partenaires inquiets et souvent démobilisés ou en retrait, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) demeurent des acteurs dont la place exacte est méconnue« .

« Les mandataires sont investis d’un pouvoir important, vis-à-vis duquel la fragilité de la personne protégée peut être grande. C’est pourquoi il est important qu’ils développent une conscience éthique, qu’ils sont conscients de leur responsabilité morale, et qu’ils réfléchissent par eux-mêmes et en groupe sur cette question ».

Ce que le Guide dit sur les MJPM...
"Très jeune métier "de l'engagement permanent et du risque", il n’a pas encore atteint sa majorité mais il bouillonne d’idées très pragmatiques et construit pas à pas sa spécificité dans un environnement complexe. Métier de la responsabilité professionnelle, personnelle, morale, le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) s’insère dans une multitude d’autres interventions professionnelles, bénévoles, familiales, amicales ..., dont personne ne coordonne réellement l’action, les comptes étant demandés à posteriori. C’est donc un métier de l’engagement permanent et du risque. Métier de la relation, construit sur des fondamentaux techniques nécessairement robustes, ils ne sont pas réductibles au seul champ social ou au seul champ juridique ou de la gestion patrimoniale. Ils sont tout cela en même temps et sont investis de leur mission d’assistance ou de représentation des personnes dont les altérations ont été constatées médicalement par le mandat judiciaire".

Les quatre activités clés du mandataire :
•  Informer Communiquer Dialoguer 
•  Évaluer Analyser Apprécier 
•  Assister Représenter  
•  Rendre compte Saisir Alerter 

Alors, dans le cadre quotidien de leur mandat, les MJPM sont confrontés très régulièrement à des conflits de normes, de valeurs, mais aussi d’objectifs et de priorités qui génèrent de vrais cas de conscience face à des injonctions paradoxales et à des situations de risques.

Dans ce contexte, ce Guide est destiné à fournir des repères méthodologiques pour mener une réflexion éthique sur les pratiques professionnelles, prenant en compte les nombreux travaux déjà conduits par les acteurs eux-mêmes depuis des années dans un objectif d’accroître la compétence comme les
réflexes éthiques individuels et collectifs. Mais aussi de partage des expériences et de construction de réseaux d’actions concrètes. Au-delà, c’est la diffusion d’une culture du questionnement éthique dans la profession, chez les partenaires, dans les familles et dans la société tout entière qui doit être encouragée pour renforcer toujours la réelle considération des personnes protégées favorisant l’expression de leur parole et le respect qui leur est dû. Pour que la protection ne devienne pas une pure gestion.

« L’objet de ces travaux – interministériels (justice et santé) et pluridisciplinaires – est d’élaborer un outil national de réflexion sur l’éthique à destination des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui met en exergue les valeurs dégagées par les activités clés et la posture éthique. La réflexion s’est développée sur la base d’une définition des activités clés élaborée par le groupe ».

Télécharger le guide Repères pour une réflexion éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs