La Contrôleure générale a publié, au Journal officiel du 21 septembre 2021, des recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police. Le Premier ministre ainsi que le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice ont été destinataires de ces recommandations. Le ministre de l’intérieur a apporté des observations, également publiées au Journal officiel.
Depuis sa nomination en octobre 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés s’est attachée à s’assurer que les conditions d’accueil des personnes privées de liberté dans les commissariats de police sont conformes aux prescriptions gouvernementales dans ce contexte sanitaire d’épidémie de Covid-19. Entre novembre 2020 et juillet 2021, le CGLPL a contrôlé les commissariats de police de Tergnier-la-Fère (Aisne), Montpellier (Hérault), Tourcoing (Nord), Calais (Pas-de-Calais), Villefranche-sur-Saône (Rhône) et Auxerre (Yonne) sur le ressort de la direction centrale de la sécurité publique, et les commissariats des Xème, XVIème et XIXème arrondissements (Paris) et ceux d’Aubervilliers, Clichy-Montfermeil, Epinay-sur-Seine, Les Lilas, Neuilly-sur-Marne et Stains (Seine-Saint-Denis), Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), et Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), sur le ressort de la préfecture de police de Paris.
Ces visites ont, à de très rares exceptions près, mis en avant la totale indignité des conditions d’accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale, singulièrement sur le ressort de la préfecture de police de Paris. Ces situations, parfaitement connues de tous, persistent en dépit des recommandations répétées du CGLPL et d’autres autorités de contrôle, et parfois malgré les annonces d’amélioration faites à la suite de visites précédentes. C’est pourquoi le CGLPL a saisi le Gouvernement des présentes recommandations.
« Les locaux, souvent inadaptés et sous-dimensionnés induisent des conditions d’accueil indignes. Les conditions d’hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de crise sanitaire. Ces conditions sont régulièrement dénoncées par le CGLPL depuis de nombreuses années sans qu’aucune disposition ne soit réellement prise par le ministère de l’intérieur pour y remédier. »
Ces constats conduisent le CGLPL à formuler les recommandations suivantes :
- Les locaux de garde à vue et de retenue dans les commissariats doivent être dimensionnés en proportion de l’activité judiciaire. Le nombre de personnes hébergées ne doit jamais excéder le nombre de personnes pouvant être effectivement accueillies dans le respect de leur dignité et, tant qu’elles s’imposent, des mesures de distanciation sanitaire.
- Ces locaux de garde à vue doivent être maintenus dans un bon état d’entretien, de maintenance et d’hygiène. Ils doivent être propres à l’arrivée des personnes privées de liberté et tout au long de la mesure. A cette fin, les prestations de ménage doivent être adaptées pour permettre un entretien complet et au moins quotidien, y compris et a fortiori lorsque les cellules sont occupées.
- Les conditions de couchage doivent être respectueuses de la dignité des personnes. Chacune doit disposer d’une banquette aux dimensions adaptées, d’un matelas et, a minima, d’une couverture, propres et à usage individuel.
- Les personnes gardées à vue doivent être informées dès leur arrivée de la possibilité d’accéder à des installations sanitaires, à tout moment, sur simple demande. Elles doivent disposer en permanence de nécessaires d’hygiène pour hommes et pour femmes, qui leur sont remis systématiquement et sans aucune restriction.
- Toute mesure de santé publique imposée à la population générale, tels que les gestes-barrière et les règles de distanciation sociale, doivent être déclinés au sein des locaux de garde à vue : distanciation, mise à disposition de masques renouvelés toutes les quatre heures, accès permanent à du gel hydroalcoolique, désinfection régulière des locaux et des zones de contact, aération des locaux.
- Nul ne doit rester enfermé dans un local et dans des conditions non conformes aux présentes recommandations. Le cas échéant, les autorités judiciaires doivent ordonner le transfert en un autre lieu de la personne gardée à vue ou la levée de la mesure.
Le caractère récurrent des manquements relevés ainsi que l’absence d’amélioration de cette situation au cours des dix dernières années imposent que soit aujourd’hui mise en place une politique globale de réhabilitation des locaux de police et d’amélioration de l’hygiène.
Lire les recommandations du CGLPL acompagnées des observations du ministre de l’Intérieur
Photo © CGLPL
