Dans un nouveau communiqué de presse paru le 29 décembre 2020, la Fédération française de psychiatrie (FFP) dénonce le « principe de répétition » à l’œuvre dans les réformes des mesures d’isolement et de contention. Elle demande une « loi dédiée » à la psychiatrie, initiée par un « large travail collaboratif ».
1er acte : la Fédération Française de Psychiatrie dans son communiqué du 22 juin 2020 « Sur l’isolement et la contention : non au principe de répétition », craignait de voir se répéter le scénario de 2011 ayant conduit à une réforme précipitée et la naissance d’une loi complexe.
2e acte : La Fédération Française de Psychiatrie dans son communiqué du 16 septembre 2020 observait que le principe de répétition semblait se confirmer sur l’isolement et la contention.
3e acte : La Fédération Française de Psychiatrie par le présent communiqué constate que le principe de répétition est confirmé.
Le principe de répétition consiste à légiférer dans la précipitation sans se donner les moyens que la nouvelle règlementation puisse être appliquée, comme il en a été en juillet 2011 pour la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il ne convient pas de revenir sur le fond de la question que la Fédération Française de Psychiatrie a largement abordée, aussi bien par les communiqués cités que par des travaux approfondis que l’on peut voir sur son site.
Il convient d’insister ici sur deux points :
– Le regret que les pouvoirs publics n’aient pas eu depuis 2016, voire plus tôt, l’ambition de proposer une loi pour la psychiatrie ;
– Et dans l’urgence, de ne pas avoir prévu un plan d’accompagnement pour la mise en oeuvre des mesures pour rendre opérationnelles les nouvelles recommandations.
Et comble de l’absence de respect pour les professionnels de santé qui doivent appliquer ces mesures, des agences régionales de santé (ARS) somment les centres hospitaliers pour qu’ils les informent des mesures qu’ils ont mises en place pour l’application de la réforme avant le 31 décembre 2020, renversant la charge de l’aide qui devrait incomber aux ARS (mais il vaut mieux aider les ARS…).
Sur le plan d’accompagnement, outre les questions de moyens en personnels pour être au plus près relationnellement des personnes en grave crise psychique, les centres hospitaliers sont confrontés à des difficultés techniques et pratiques complètement ignorées de tous ceux qui ne sont pas confrontés à l’application pratique de ces mesures et notamment l’opérationnalité des dossiers des patients informatisés qui demandent des ajustements complexes et parfois peu réalisables rapidement. Qui se préoccupe vraiment de toutes ces difficultés complexes ? Est-ce que la nouvelle Commission nationale de la psychiatrie qui succède au regretté et feu Comité de pilotage de la psychiatrie s’y intéressera et dans l’urgence ?
La Fédération Française de Psychiatrie poursuit inlassablement ces travaux sur le sujet et notamment sur les aspects de la loi de 2011 qu’il faut absolument réformer dans la perspective où les pouvoirs publics se décideraient à aborder sérieusement la question de la psychiatrie, discipline médicale qui a la redoutable responsabilité de répondre à deux principes constitutionnels : devoir protéger la santé de patients au détriment temporaire de leur liberté d’aller et venir.
La Fédération Française de Psychiatrie insiste pour qu’enfin les pouvoirs publics se décident à lancer un large travail collaboratif associant professionnels de santé, administratifs, juristes, usagers, etc. pour entreprendre une loi dédiée à la psychiatrie et renoncer enfin à des « rafistolages » successifs.
Communiqué de presse du 29 décembre 2020
Pour comprendre les enjeux de cette nouvelle loi, lire l’article d’Éric Péchillon
