Soins sans consentement : premiers résultats de la Loi du 5 juillet 2011

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Comment caractériser l’évolution du recours aux soins sans consentement (SSC) en psychiatrie ? Dans quelle mesure les établissements de santé recourent-ils aux nouvelles modalités de prise en charge proposées par la loi du 5 juillet 2011 ? S’appuyant sur les données du Recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (Rim-P) en 2010 et en 2012, cette étude explore le déploiement de la réforme sur le territoire et son impact sur la prise en charge des patients. Elle se concentre essentiellement sur deux mesures : les programmes de soins et les soins en cas de péril imminent (SPI).
Relevons qu’en 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5?% par rapport à 2010, une hausse qui reste conforme à l’augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé. Les soins à la demande d’un tiers (SDT) restent la procédure majoritaire avec 73 % de patients admis.
– Les SPI ont concerné 8 500 patients, dans des contextes divers : mesure d’urgence pour la santé de la personne ou de son entourage, facilité organisationnelle, réelle absence de tiers, refus des proches de demander une admission… Elles semblent plus fréquemment utilisées dans les services d’urgence où les équipes soignantes connaissent moins la personne ou d’éventuels tiers à contacter, manquent de ressources pour les rechercher, et doivent agir rapidement. Les chercheurs s’interrogent sur les fortes variations territoriales : « Les établissements de santé se sont emparés inégalement de cette nouveauté permise par la loi.?Au niveau national, 11 % des patients admis sans leur consentement l’ont été en SPI en 2012, proportion qui est nulle dans sept?départements mais dépasse 30 % dans d’autres. »
– Cette disparité se retrouve pour les programmes de soins : « Au niveau national, 34?% des patients pris en charge sans leur consentement ont été suivis en programme de soins » pour des durées plus longues (64 jours en moyenne, contre 42 pour les autres patients en SSC). Mais ce pourcentage varie de 10?% à 60?% selon les départements. Les patients souffrant de troubles schizophréniques et autres troubles psychotiques sont surreprésentés en programme de soins (38 % et 26 %)

  •  De l’hospitalisation aux soins sans consentement en psychiatrie : premiers résultats de la mise en place de la loi du 5 juillet 2011. M. Coldefy, T.Tartour. Questions d’économie de la santé, n° 205, janvier 2015, Irdes. www.irdes.fr