La Cour d’appel de versailles requalifie un programme de soins en hospitalisation sous contrainte

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Dans une ordonnance du 21 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles a requalifié en hospitalisation contrainte à temps complet, un programme de soins comprenant moins de deux jours par semaine de sorties autorisées, indique le Cercle de réflexions et de propositions d'actions sur la psychiatrie (voir le site de l'association, http://goo.gl/Wly75r).

 

Cette décision concerne une personne hospitalisée en janvier dans le groupe hospitalier (GH) spécialisé Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne). L'admission en soins sous contrainte a été signée par le directeur de l'établissement le 27 janvier, or cette  patiente y avait été admise trois jours plus tôt. L'absence de décision pendant ces trois jours a eu « pour effet d'empêcher la notification de ses droits et de la priver des voies de recours». Dans ce contexte, le juge des libertés et de la détention (JLD) a prononcé la mainlevée de cette mesure d'hospitalisation, avec effet différé de 24 heures pour mettre en place un programme de soins, confirmé par une première ordonnance de la cour d'appel de Versailles daté du 14 février.

Un programme de soins a ensuite effectivement été mis en place par le groupe hospitalier, mais le dispositif a été considéré par la patiente comme étant une hospitalisation complète sous contrainte, auquel cas le JLD doit être saisi, ce que n'avait pas fait l'établissement. La patiente a saisit le JLD, qui a fait droit à sa demande.

Le GH a fait appel de cette décision, soutenant que le juge n’était pas compétent pour déterminer le contenu du programme de soins et que l’article L.3211-2-1 du code de la santé publique prévoyait la possibilité d’établir un programme de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps partiel.

La Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance du JLD et retient que s’il n’appartient pas au JLD d’apprécier le contenu des mesures, il lui incombe de vérifier qu’elles figurent parmi celles prévues par l’article R.3211-1 du Code de la Santé Publique. Partant de là, la Cour affirme qu’une hospitalisation, limitant les sorties à la journée, une à deux fois par semaine, et une nuit par semaine présente les caractères non pas d’une hospitalisation à temps partiel, mais bien d’une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée.

Pour A. Bitton,  président du CRPA, « le dispositif des programmes de soins avec des hospitalisations à temps partiel parfois proches de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet, est trop fréquemment utilisé afin de contourner le contrôle obligatoire des hospitalisations sans consentement par les juges des libertés et de la détention. Un frein jurisprudentiel est ici produit. »