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Réforme de l'isolement et de la contention, un compromis bancal

Auteur(s) : Éric PÉCHILLON, professeur de droit public

Nbre de pages : 1

Les mesures d’isolement et de contention auront désormais des limites de durée précise fixées par la loi, comme préconisé par le Conseil constitutionnel, mais ce texte bricolé risque d’entraîner une abondante jurisprudence…

 

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