Dans un contexte de réforme profonde de la discipline infirmière, marqué par l’évolution du cadre législatif et réglementaire, l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) a sollicité une consultation juridique indépendante réalisée par le Professeur Joël Moret-Bailly, professeur agrégé des facultés de droit, dont l’expertise en droit de la santé est reconnue. Cette consultation apporte un éclairage structurant sur la réforme issue de la loi du 27 juin 2025 et de ses textes d’application. Communiqué
Les enseignements juridiques principaux :
La réforme consacre deux régimes distincts de pratique avancée infirmière au sein d’un même ensemble normatif, et non une catégorie unique appelée à englober toutes les formes d’exercice :
- Le régime de pratique avancée dite de plein exercice (art. L. 4301-1 et L. 4301-2, I et II du CSP) demeure structuré autour d’un cadre normatif complet : diplôme d’État dédié, domaines d’intervention identifiés, compétences cliniques élargies, accès direct propre à la pratique avancée et bloc autonome de prescriptions.
- Le régime dit dérogatoire (art. L. 4301-2, III du CSP) repose sur des modalités propres à chaque spécialité définies par décret en Conseil d’État. En l’état des textes publiés, il ne dispose ni d’un accès direct propre à la pratique avancée, ni d’un cadre autonome de prescription comparable à celui du premier régime.
Mais aussi, la profession socle, redéfinie autour de missions élargies (consultation, diagnostic infirmier, prescription, coordination, accès direct dans le rôle propre), constitue le cadre commun de la discipline et bénéficie à l’ensemble des infirmiers.
L’exercice en spécialité constitue une modalité particulière d’exercice de la profession infirmière, adossée à une formation complémentaire, un diplôme propre et des compétences spécialisées correspondant à un champ d’intervention déterminé.
Enfin, l’introduction de l’approche populationnelle à l’article L. 4301-1 du CSP constitue une habilitation législative ouverte pour l’avenir, dont le pouvoir réglementaire ne s’est pas encore totalement saisi à ce jour.
Cette analyse apporte une lecture juridique stabilisée à un moment où le débat professionnel gagne à s’appuyer sur le droit positif.
Elle confirme que la pratique avancée infirmière du premier régime conserve son architecture propre, un point structurant pour les travaux réglementaires à venir et les comités de suivi.
Pour en savoir plus :
Contact : communication@unipa.fr
Communiqué UNIPA du 26 avril 2026.
