La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est entrée en vigueur il y a 20 ans. Elle a profondément marqué le secteur du handicap et permis des avancées dans de nombreux domaines, mais elle n’est pas appliquée intégralement en particulier en termes d’accessibilité, d’emploi, de formation et de représentativité. Le Collectif Handicaps publie son évaluation de l’application de cette loi.
Rappelons que la loi du 11 février 2005« pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » visait notamment à rendre les lieux publics et transports accessibles dans un délai de 10 ans. Elle créait également un droit à compensation, permettant la prise en charge par la collectivité de dépenses liées au handicap et comportait des mesures pour l’intégration scolaire et l’insertion professionnelle. Mais de nouvelles ambitions et objectifs restent à définir. « On est au milieu du gué, il faut que l’on accélère maintenant, il faut qu’on avance vraiment vers la fin de toutes les mesures d’accessibilité qui étaient attendues dans cette loi. Plus de 400 millions d’euros sont notamment prévus sur plusieurs années pour rendre l’espace public accessible » a affirmé sur France Info Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap à l’occasion de ce 20e anniversaire de la Loi Handicap de 2005.
Pour l'Unafam, "la loi Handicap qui fête aujourd'hui ses 20 ans a permis la reconnaissance du handicap psychique et de droits associés, cependant, d'après notre dernier baromètre des aidants, 85% des répondants considèrent que leur proche accède difficilement à au moins un de ses droits fondamentaux". L'Unafam s'engage à ne jamais relâcher ses efforts pour garantir l'effectivité des droits pour les personnes vivant avec un handicap, notamment psychique. "Ensemble, poursuivons le combat pour un avenir encore plus inclusif et solidaire".
Le Collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations nationales, publie à cette occasion le communiqué ci-dessous
Vingt ans après, le Collectif Handicaps publie son évaluation de l’application de cette loi. Nul besoin d’en faire le bilan pendant des mois ou d’ouvrir un long chantier pour adopter une nouvelle loi dans un contexte politique plus qu’incertain. Des aménagements législatifs sont toujours utiles, mais il est surtout temps de rendre effective la loi. Chaque mois perdu sans agir, ce sont des personnes handicapées qui continuent d’être exclues, marginalisées et discriminées.
Une grande loi de la République
2 ans de travaux préparatoires, 1 an de débat parlementaire et la mobilisation du président de la République avaient été nécessaires pour aboutir à la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un gouvernement à l’écoute et des parlementaires mobilisés avaient permis de co-construire
avec les associations cette loi autour de deux axes principaux : la compensation du handicap et l’accessibilité universelle. Ce processus, que l’on n’a retrouvé pour aucune autre loi depuis, en fait sans nul doute une des grandes lois de la République. Tous les décrets avaient été publiés dans des délais extrêmement rapides, à l’exception d’un seul (sur
l’accessibilité des lieux de travail) qui ne l’est toujours pas.
Depuis, deux évolutions majeures sont également venues impacter la politique du handicap : d’une part, la ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et, d’autre part, la création de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée au soutien à l’autonomie quels que soient l’âge, l’état de santé et le handicap des personnes…
Un bilan couvrant l’ensemble de la vie quotidienne des personnes handicapées
Alors que le Sénat et l’Assemblée nationale ont lancé des missions d’évaluation, dont la durée reste incertaine, le Collectif Handicaps a réalisé avec l’ensemble de ses membres un bilan de la loi de 2005 en balayant tous les champs de la vie quotidienne autour de 4 axes : participer à la vie en société, vivre dignement selon ses choix, bénéficier de services publics de proximité et de qualité, avoir une réponse adaptée à ses besoins (Télécharger le bilan de la loi du 11 février 2005).
Fruit de contributions de ses membres et de groupes de travail, ce document de plus de 160 pages présente, pour chacune des 18 thématiques abordées, des repères, des constats et des propositions. Chaque constat est issu des échanges avec nos adhérents et les propositions ont été validées par l’ensemble des associations.
Des droits encore peu effectifs
Vingt ans après, l’accessibilité universelle (éducation, emploi, cadre bâti, logement, transport…) n’est toujours pas une réalité, le droit à la compensation reste largement ineffectif et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont devenues des machines administratives dans lesquelles les rôles des associations est réduit, entravant parfois les parcours et ne prenant pas en compte suffisamment les projets de vie des personnes. La loi de 2005 n’apportait pas de réponses véritables à la question du pouvoir d’achat des personnes handicapées, refusant d’instaurer, malgré la demande des associations, un véritable revenu digne et décent, et oubliant l’ensemble des bénéficiaires de
pensions d’invalidité. Depuis, la revalorisation et la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés cachent la forêt de l’absence de réponse structurelle à la précarité des personnes handicapées.
200 propositions, dont 20 revendications prioritaires
Au total, le Collectif Handicaps formule près de 200 propositions, dont la plupart ne relève pas de modifications législatives, mais de modifications réglementaires, d’évolutions des pratiques ou de moyens financiers à allouer et donc de volonté politique. Parmi ces 200 propositions, le Collectif Handicaps en a identifié 20 prioritaires dont le renforcement des sanctions dans le domaine de l’accessibilité, la création d’un revenu minimum d’existence au moins égal au seuil de pauvreté, l’abrogation de l’article 64 de la loi Elan ou des barrières liées à l’âge pour la compensation du handicap (mesure prévue dans la loi de 2005 mais non appliquée) …
Ne nous trompons pas de débat. Certes, des ajustements législatifs seront nécessaires, soit pour aller plus loin que l’esprit du législateur en 2005, soit pour renforcer la solidarité nationale et intégrer les conséquences de la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, soit enfin pour corriger des « retours en arrière » votés après 2005. Mais, pour le Collectif Handicaps, la question n’est pas tant d’ouvrir de nouveaux travaux pour adopter au mieux d’ici plusieurs mois une nouvelle grande loi modifiant structurellement la politique du handicap.
L’urgence n’est pas là, c’est sur la concrétisation des promesses qu’il faut se concentrer. Rendre effectifs les droits, c’est avant tout se donner les moyens humains et financiers de les appliquer, c’est lutter contre les non-recours, c’est sanctionner l’inapplication de toutes les obligations légales, c’est former les professionnels qui doivent être en nombre suffisants…
Télécharger le bilan de la loi du 11 février 2005
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, JORF n°36 du 12 février 2005, Texte n° 1.
• Conférence nationale du handicap 2023, Dossier du 26 avril 2023.
• A lire : « Charlotte Parmentier: handicap, quels défis majeurs en 2025 ? », interview du 29 janvier 2025 à retrouver sur le site Handicap.fr
• « Loi du 11 février 2005 : quel bilan 20 ans plus tard ?« , Dossier de l’Unafam, 20 janvier 2025.
