Un décret paru au Journal officiel le 4 avril dernier, organise la création automatique d’un dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l’assurance maladie concerné.
Ce décret définit le contenu du dossier pharmaceutique, la durée de conservation des informations qu’il comporte, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s’opposer à sa création et d’en demander la clôture. Il définit également les conditions d’utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé, rappelant que sa consultation se fait, pour les pharmaciens hospitaliers comme pour l’ensemble des professionnels de santé habilités, dans le respect de la déontologie professionnelle.
Le traitement de ce dossier est du ressort du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Le texte réglementaire fixe également la durée de conservation des éléments sur l’identification, les caractéristiques et la quantité des médicaments et dispositifs médicaux dispensés avec ou sans prescription médicale déposés dans ce dossier : cinq ans en ce qui concerne les médicaments biologiques ; vingt-trois ans en ce qui concerne les vaccins ; trois ans en ce qui concerne les autres catégories.
Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique, créé et consulté notamment par le pharmacien, avec l’accord du patient. Il recense les médicaments qui délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d’éventuels risques de contre-indication et délivrer des conseils. Il permet de :
- Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d’interactions médicamenteuses et les traitements redondants.
- Garantir une coordination entre les professionnels de santé
- Favoriser l’amélioration de la couverture vaccinale.
Le dossier pharmaceutique contient des informations concernant le patient et les médicaments qui lui sont prescrits.
• Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique, JORF n°0080 du 4 avril 2023 Texte n° 23.
