Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. En complément de l’instruction N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention, cette note d’information relative à la mise en oeuvre du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention par les éditeurs de logiciel précise les modalités de mise en œuvre du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, notamment la tenue du registre des mesures d’isolement et de contention, par les éditeurs de logiciel.
Cette note d’information a été co-écrite par la DGOS et l’Agence Technique de l’Information et de l’Hospitalisation (ATIH)
Ce référentiel est destiné aux éditeurs développant des logiciels pour les établissements de santé autorisés en psychiatrie et prenant en charge au titre de l’article L. 3222-1 du CSP les soins sans consentement et à tous les acteurs chargés de recueillir les données sur les mesures d’isolement et de contention. Cette annexe d’une quinzaine de pages vise en effet à faciliter l’application de la règlementation concernant les mesures d’isolement et de contention par les éditeurs de logiciel. Il propose certaines définitions nécessaires à la computation des durées des mesures pour respecter notamment les exigences d’information et de saisine posées par la loi et les exigences concernant le registre des mesures d’isolement et de contention prévu à l’article L. 3222-5-1 du CSP.
• Note d’information du 9 mai 2022 relative à la mise en œuvre du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention par les éditeurs de logiciel, Bulletin Officiel Santé n° 2022/12 – 31 mai 2022, p. 101.
