Dans un communiqué commun daté du 29 avril, la Section psychiatrie légale (SPL), la Compagnie nationale des experts psychiatres près les cours d’appel (CNEPCA) et l’Association Nationale des Psychiatres Experts Judiciaires (ANPEJ) demandent le retrait « immédiat » du décret paru au Journal officiel le 28 avril et qui facilite le suivi par les préfets des données d’Hopsyweb.
Les experts soulignent que « les personnes avec des troubles psychiatriques graves ne doivent pas être fichées comme des personnes dangereuses à surveiller » et alertent sur le « dangereux amalgame entre trouble mental et radicalisation violente » , le « caractère inique et dangereux de ce texte », qui augure notamment de « tout le mésusage qui pourrait être fait des données de santé, au nom de la sécurité publique ».
Ils considèrent ce retrait comme « un préalable à toutes discussions sur la mise en œuvre de dispositifs spécifiques de prise en charge en psychiatrie ».
• Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, voir Legifrance
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