L’avant-projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, dans une version dévoilée par le site NextINpact, contient un article réformant le contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, signale APMnews dans une dépêche du 22 décembre. Le texte reprend les mesures initialement prévues dans la Loi de financement de la sécurité sociale, précédemment censurées par le Conseil constitutionnel.
D’après le site NextINpact, il s’agit de la version transmise au Conseil d’Etat. Contacté par APMnews, « Matignon a confirmé par courriel qu’il s’agissait bien de cette version. »
Le texte doit être présenté lundi 27 décembre en Conseil des ministres, pour un examen en commission des lois le 29 décembre, avant examen en séance. Il répondrait à l’inquiétude exprimée par la profession devant le vide juridique annoncé.
La rubrique « Le Droit en pratique » reviendra sur le détail des mesures, qui renforcent le droit des patients en instituant une saisine judiciaire obligatoire dans un délai de 72 heures après le renouvellement d’une mesure d’isolement et de 48 heures pour la contention.
A lire aussi : « Passe vaccinal et isolement et contention en psychiatrie : une association pas si incongrue », communiqué du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), en pdf.
