La médiation dans la FPH : un service « insuffisamment connu et utilisé »

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Edouard Couty, médiateur national pour la Fonction publique hospitalière (FPH), a rendu son premier rapport sur le dispositif de médiation nationale et régionale dans la FPH à Olivier Véran, ministre des solidarités et de la Santé, « un service nouveau et encore insuffisamment connu et peu sollicité par les personnes ou institutions concernées. » Synthèse et préconisations.

Le service de la médiation pour les conflits est de création récente. Conçu et préfiguré au cours des années 2017 et 2018, il a été créé par décret du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux au nombre de 10 pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux. Ce service nouveau est encore insuffisamment connu et peu utilisé par les personnes ou institutions concernés. A la disposition des professionnels, des responsables d’établissement, des agences régionales de santé et des services ministériels, ce service est encore peu sollicité alors que la médiation est une méthode efficace de résolution des conflits hors action contentieuse.

« La médiation est un processus par lequel, l’intervention d’un tiers lors d’un différend, facilite la circulation d’information et permet d’éclaircir ou de rétablir des relations afin de faire émerger une solution. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur. »

Les médiateurs régionaux et leur instance de médiation de même que l’instance nationale de médiation ont été mis en place en 2020, ils sont désormais opérationnels. Au cours des années 2017/2020 le médiateur national a répondu à 218 saisines émanant principalement des praticiens concernés et dans une moindre mesure des ARS, des établissements ou du CNG. Les dossiers traités ont donné lieu à 100 interventions avec un taux de réussite de 95% et à 41 médiations formelles avec un taux de réussite de 75%. Les autres saisines ont été adressées aux médiateurs régionaux dès leur installation, ou n’ont pas été traitées du fait d’une saisine erronée, enfin 18 dossiers sont en cours de traitement. Depuis leur mise en place effective les médiateurs régionaux ont reçu et traité 47 cas. Au total, depuis le printemps 2017 le service a donc répondu à 265 saisines.

Danielle Toupillier, nouvelle médiatrice nationale pour la fonction publique hospitalière, sccède à Édouard Couty
Le  ministre  chargé  de  la  santé  nomme  (par arrêté) le  médiateur  national  et  sur  sa  proposition  les  10  médiateurs régionaux ou interrégionaux ainsi que les dix membres de l’instance nationale. Les membres des instances régionales ou interrégionales sont nommés par le directeur  général de l’ARS support sur proposition du médiateur régional ou interrégional. 
Ancienne directrice d'hôpital à la tête pendant douze ans (2007-2019) du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière, Danielle Toupillier a pris la suite le 29 septembre 2021 d'Édouard Couty au poste de médiatrice nationale pour la fonction publique hospitalière. (JO du 1er septembre 2021)

Des enseignements peuvent être tirés des actions réalisées, interventions ou médiations formelles :


– Il est nécessaire de mieux communiquer pour mieux faire connaitre l’existence de la médiation pour les personnels et son bon usage.
– Il parait pertinent de prévoir une structure de médiation nationale incluant les trois catégories de médiations en établissements : médiation pour les patients, pour les personnels et pour les institutions. Une petite équipe nationale pourrait être mis en place et être composée d’un magistrat (des juridictions administratives, financières ou judiciaires), d’un directeur d’établissement (sanitaire ou médicosocial) et d’un praticien hospitalier (mono ou bi appartenant). Cette équipe aidée par l’instance nationale de médiation qui serait recomposée à cet effet aurait la responsabilité d’animer les différents réseaux de médiateurs, de les soutenir, de les conseiller et de les aider en cas de besoin, d’organiser des échanges entre eux, de veiller à la formation initiale et continue des médiateurs, au respect des bonnes pratiques par une démarche d’analyse des pratiques, de produire des 4 recommandations et de contribuer aux activités d’enseignement et de recherche dans le domaine des médiations en santé.
Dans les conflits les plus sévères et les plus lourds, l’accord de médiation pourrait faire l’objet d’une homologation par le juge compétent.
– Les actions réalisées montrent que ces démarches sont très utiles et efficaces dans la gestion des sorties de crise. Cela devrait être pris en compte dans la gestion des conflits qui émergeront lors de la sortie de la crise sanitaire actuelle.
– Pour ce qui concerne les personnels des établissements, les annonces des ministres devraient être suivies d’effets : une personne qui doit quitter un service ou un établissement du fait d’une maltraitance avérée part avec le financement de son poste. De même les services dans lesquels il est constaté des difficultés de même nature pour les internes et les stagiaires étudiants en santé devraient se voir retirer leur agrément à titre temporaire ou définitif.
Une réflexion devrait être engagée pour permettre une mobilité plus facile et plus rapide des professionnels lorsque celle-ci est souhaitée et nécessaire. Les statuts des praticiens et des autres catégories de personnel devraient mieux prendre en compte cet aspect. Dans le même registre la durée des suspensions d’activité devrait autant que possible être raccourcie par une accélération des procédures disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle.
Les médiations régionales et la médiation nationale pourraient conseiller et soutenir les établissements pour la mise en place du dispositif local (interne ou inter établissement) de conciliation, étape nécessaire avant l‘intervention éventuelle du médiateur.
– Enfin les cas traités tant au niveau régional qu’au niveau national conduisent à insister sur la nécessite de mieux former tous les responsables encadrant des équipes (cadres, chefs de service, chefs de pôle…) et tous les directeurs (chefs d’établissement et directeurs adjoints) au management d’équipe, à la prévention des conflits, à la gestion des ressources humaines et surtout à l’importance de la qualité des relations humaines et au respect de l’autre au sein des équipes.

Rapport au ministre des Solidarités et de la Santé, « Service de médiation pour les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (PDF), Edouard Couty, mis en ligne le 28 septembre 2021.
Dispositif National de Médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux (PDF)
Règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationales (PDF
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