Violences sexuelles : les mineurs de 15 ans considérés non consentants

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L’Assemblée nationale a adopté le 15 avril la proposition de loi contre les violences sexuelles sur les mineurs. Ce texte introduit notamment un seuil d’âge, 15 ans, sous lequel tout mineur est considéré comme non consentant. Ce seuil est fixé à 18 ans pour les actes incestueux.

Mercredi 7 avril 2021, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 4029). La proposition de loi fait suite à des affaires pénales médiatisées fin 2017 et 2020 dont les victimes étaient des petites filles. Son examen a débuté dans le contexte du débat dans l’opinion qu’a suscité la sortie du livre de Camille Kouchner « La Familia grande », dans lequel elle relate l’inceste dont aurait été victime son frère jumeau. La proposition de loi a été en grande partie réécrite par le gouvernement et les députés en première lecture, et de nouveau enrichie en deuxième lecture par les sénateurs.

De nouvelles infractions et un double seuil de non-consentement sexuel

Sur amendement du gouvernement, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants :

– le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;

– le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;

– le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ;

– le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

En savoir plus sur le site de l’Assemblée nationale

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