Dans un avis publié au Journal officiel ce 6 février, le contrôleur des lieux de privation de liberté préconise qu’un accès Internet soit aménagé dans tous les hôpitaux assurant des soins sans consentement. Les restrictions ne sont justifiées que par l’état clinique ou le choix du patient.
EXTRAIT/ Dans les établissements de santé accueillant des patients hospitalisés sans leur consentement, les pratiques sont très diverses. Certains disposent de salles équipées d’ordinateurs connectés à internet ou de tablettes numériques mises à disposition des patients, d’autres installent un réseau wifi librement accessible dans l’enceinte de l’hôpital, d’autres encore proposent un accès à des ordinateurs connectés dans le seul cadre d’activités ou de manière ponctuelle pour répondre à des besoins identifiés, d’autres enfin prohibent tout accès à des équipements informatiques, qu’ils soient personnels ou collectifs, connectés ou non à internet.
Le droit d’accès à internet ne figure pas expressément parmi les droits intangibles du patient identifiés par l’article L. 3211-3 du code de la santé publique (CSP). Il s’ensuit que les restrictions dont il peut faire l’objet doivent répondre aux exigences posées au premier alinéa de cet article, et être « adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis ». Il résulte de cette disposition que l’accès à internet d’un patient admis en soins psychiatriques sans son consentement ne saurait être restreint qu’en vertu d’une prescription médicale individualisée, motivée, circonstanciée et réévaluée au regard de l’évolution clinique de l’intéressé.
Aussi, le CGLPL recommande qu’un accès à internet soit aménagé dans l’ensemble des centres hospitaliers accueillant des patients admis en soins psychiatriques sans leur consentement, afin de permettre aux patients dont l’état clinique le permet de consulter leur messagerie, de se former ou de s’informer et d’initier des démarches pour préparer leur levée d’hospitalisation, en toute autonomie. De même, les patients doivent pouvoir conserver leurs terminaux mobiles personnels (smartphones, ordinateurs portables, tablettes, etc.). Les seules exceptions doivent relever d’une décision médicale ou du choix du patient concerné.
Toutes les chambres doivent être équipées de casiers fermant à clé afin que les patients puissent assurer, de manière autonome, la protection de leurs biens.
La présence de professionnels aux côtés des patients lorsqu’ils utilisent leur messagerie électronique, consultent des sites internet ou effectuent des démarches en ligne ne peut être justifiée que par la demande expresse formulée par le patient lui-même ou par un motif thérapeutique.
Les établissements de santé doivent par ailleurs aménager un accès wifi pour permettre aux patients d’utiliser leurs terminaux personnels.
