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Hopsyweb : le CRPA dépose un recours au Conseil d'Etat

Suite à la publication du décret du 6 mai 2019, qui autorise le croisement de données concernant les patients admis en soins psychiatriques sans consentement et des personnes inscrites au Fichier de signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), le Cercle de réflexion et de propositions d'action sur la psychiatrie (CRPA) dépose un recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat. Un communiqué précise sa position.

« Notre association se pourvoit devant le Conseil d’État en annulation de ce décret, dans la logique de notre pourvoi contre le décret du 23 mai 2018, en ce que d’une part ce croisement de données n’est pas tolérable, d’autre part en ce que l’angle d’application du décret du 6 mai est beaucoup trop large. En effet, une personne qui a eu, ou connaît, de simples accès délirants liés à telle problématique personnelle et/ou d’intégration, comme il y en a tant, est sous le soupçon d’une radicalisation à caractère terroriste. Ce parallèle et ce croisement de données systématique ne sont pas admissibles.

La mise en relation ici décrétée concerne bien l’ensemble des personnes admises en mesures de soins psychiatriques sans consentement sans distinction de type de mesure.

Comment les simples usagers de la psychiatrie vont-ils pouvoir continuer à faire confiance dans la psychiatrie publique ?

Comment des soignants soucieux d’éthique vont-ils s’y prendre pour continuer à exercer leur métier avec de pareils textes à appliquer qui vont contre toute alliance thérapeutique ?

Comment des familles soucieuses de faire prendre en charge leur parent vont-elle s’y prendre pour continuer à tolérer un tel système dont les dérapages sont devenus systématiques, au point que l’UNAFAM (union nationale des familles de malades et de personnes handicapées psychiques) va être requérante devant le Conseil d’État contre ce décret, et est intervenante volontaire au soutien du recours en annulation du décret du 23 mai 2018 (Hopsyweb) du SPH (syndicat des psychiatres hospitaliers) ?

Comment des directeurs d’établissements psychiatriques pourront continuer à gérer leur établissement qui est d’ores et déjà amalgamé avec un centre de rétention de sûreté ? D’ailleurs la direction de la MGEN (mutuelle générale de l’éducation nationale) a annoncé son intention de se pourvoir contre ce décret devant le Conseil d’État.

Telles sont les questions qui sont désormais posées et que le Conseil d’État aura à envisager et à trancher.

On observera enfin que les décrets du 23 mai 2018 et du 6 mai 2019 s’inscrivent dans cet état d’urgence permanent que nous connaissons depuis la fin officielle de l’État d’urgence que nous avons connu de novembre 2015 à novembre 2017.

On notera aussi que le Gouvernement s’autorise à « légiférer » par décrets sur un sujet concernant les libertés publiques, en coupant court à toute concertation mais aussi à un débat législatif sur un tel sujet pourtant sensible. La constitution d’un « casier psychiatrique » avec un croisement avec le fichier des personnes radicalisées en vue d’actions terroristes aurait nécessité un débat parlementaire dans le cadre d’un projet de loi avec une étude d’impact … Rien de tel. Le Gouvernement décrète … Point.

Tout cela n’est pas admissible et rend nécessaire une mobilisation aussi large que possible des acteurs du terrain psychiatrique. »


< Céline Laville, nouvelle présidente de la Coordination nationale infirmière
J'entends des voix - Mieux vivre avec ses voix et ses hallucinations auditives >
Hopsyweb : le CRPA dénonce un croisement de données inadmissible

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