Après avoir été validée par les députés, la proposition de loi permettant à un préfet de contraindre une personne radicalisée à se soumettre à un examen psychiatrique a été adoptée en première lecture par le Sénat. Malgré des oppositions franches au texte de la part de vingt-six organisations de professionnels de la santé mentale et d’usagers, la version originale a encore été durcie.
Mardi 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat la proposition de loi de Charles Rodwell, député (EPR – Yvelines) visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, qui vise, selon son auteur, à mieux « protéger nos concitoyens face à la menace ». Elle prévoit en particulier « une série de mesures dont l’objectif est de permettre une meilleure prise en charge des individus présentant des troubles psychiatriques et susceptibles de commettre un acte de terrorisme« , rappelle le Sénat sur son site. À cet effet, elle entend créer une mesure d’injonction d’examen psychiatrique à la main du préfet, ou encore instituer une rétention de sûreté terroriste pour les personnes condamnées pour un acte terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque élevé de récidive.
Ce texte a provoqué la colère des psychiatres, qui le jugent dangereux, notamment parce qu’il entretient l’amalgame entre radicalisation et troubles psychiatriques. Dans un communiqué commun publié le 10 février 2026, un collectif de vingt-six organisations de professionnels de la santé mentale et d’usagers dénonçait ainsi « une dérive législative« , rappelant « qu’à ce jour aucune étude ne montre de lien entre maladie mentale et terrorisme« . Mercredi 20 mai 2026, le Sénat a toutefois adopté, en première lecture, la proposition de loi modifiée par plusieurs amendements.
Quels apports du Sénat ?
Le Sénat a encore durci le texte controversé pour, selon lui, « sécuriser juridiquement les dispositifs proposés tout en garantissant leur caractère opérationnel ».
Les sénateurs ont ainsi adopté plusieurs amendements visant notamment à :
– garantir l’impartialité de l’examen psychiatrique (voir encadré) réalisé sur injonction du préfet, en interdisant qu’il soit réalisé par un psychiatre ayant eu la personne concernée comme patient, et en renforcer les garanties procédurales ;
– améliorer le suivi des demandes de changement d’état civil émanant d’individus dangereux ;
– étendre à de nouveaux crimes et délits le champ des infractions permettant de justifier le maintien en rétention jusqu’à 210 jours (7 mois) ;
– permettre un nouveau placement en rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement ;
– fixer une durée maximale totale de rétention de 360 jours, voire de 540 jours (contre 90 jours actuellement) pour certaines infractions, pour l’exécution d’une décision d’éloignement. (Le texte transmis au Sénat par l’Assemblée portait ce délais à 210 jours).
Que dit ce texte à propos de l'examen psychiatrique* ?
Le Sénat donne quelques précisions à propos de cette mesure :
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, l’article 1er prévoit la création d’une mesure d’injonction d’examen psychiatrique, qui serait prise par le préfet de département à l’égard des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, à raison de leur adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux.
Les personnes objet de l’injonction seraient alors tenues de se soumettre à un examen psychiatrique pouvant déboucher, le cas échéant, sur une admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande du préfet.
En cas de refus de la personne de se soumettre à l’injonction, le préfet pourrait être autorisé par le juge à requérir les forces de l’ordre, pour qu’elles visitent son domicile et le présentent à un psychiatre.
L’objectif de cette mesure est de mieux suivre les individus radicalisés atteints de troubles psychiatriques, auxquels les mesures pouvant actuellement être mises en œuvre – à l’instar des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) – apparaissent peu adaptées, en ce qu’elles ne permettent pas la mise en place des soins qu’ils exigent.
Souscrivant à la nécessité d’une meilleure prise en charge psychiatrique de tels individus radicalisés, la commission a souhaité préciser explicitement, à l’initiative de son rapporteur, que cette mesure visait, en même temps que la prévention de la commission d’actes de terrorisme, à permettre également la protection de la santé des personnes internés. Elle a également adopté plusieurs amendements de son rapporteur afin de sécuriser juridiquement le dispositif proposé, en prévoyant notamment :
• que le psychiatre choisi pour procéder à l’examen psychiatrique ne pourrait avoir eu, dans le passé, la personne faisant l’objet de l’injonction comme patient, afin de garantir son impartialité ;
• de renforcer les garanties procédurales, en indiquant que la requête et l’ordonnance du juge autorisant la visite domiciliaire aux fins de procéder à l’examen psychiatrique devraient être motivées.
Plusieurs amendements adoptés par le Sénat
Sur l’article 1er, qui instaure l’injonction d’examen psychiatrique, le rapporteur Hervé Reynaud (Les Républicains, Loire) a fait voter un amendement pour supprimer l’avis préalable sur dossier du psychiatre, requis pour que le préfet puisse imposer l’examen à une personne radicalisée. Il explique dans l’exposé des motifs qu’elle apparaît « peu pertinente puisque le préfet est informé par les services de renseignement du suivi des individus radicalisés et présentant probablement des troubles psychiatriques ». Le médecin psychiatre « intégré aux équipes des services de renseignement examinera le dossier et mentionnera, dans la note transmise au préfet, l’existence potentielle d’un trouble psychiatrique », poursuit l’élu. Il n’est donc « pas nécessaire de doubler cette alerte émanant des services de renseignement d’un avis sur dossier d’un psychiatre, qui se prononcera sur la base des mêmes éléments et avec les mêmes réserves ». Alors que l’objet de l’injonction « est précisément d’établir un diagnostic des éventuels troubles psychiatriques de l’individu » concerné.
Un autre amendement adopté prévoit que « la liste des psychiatres pouvant réaliser l’examen psychiatrique […] sera établie par l’autorité administrative« . « Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’établissement de cette liste et précisera, en particulier, l’autorité administrative en charge de sa rédaction« . La première version du texte renvoyait à une liste établie par la cour d’appel permettant le recours aux experts judiciaires pour réaliser ces examens. Mais le sénateur pointe le fait que certains départements « sont totalement dépourvus d’experts judiciaires, en raison de la réduction de leur nombre observée depuis deux décennies, et le temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous se compte parfois en mois ». Établir une liste « plus large par l’autorité administrative […] permettra d’éviter ces écueils », conclut le rapporteur.
Le texte va désormais poursuivre la navette en repartant à l’Assemblée nationale.
En savoir plus :
• Rapport sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180), n° 2468, déposé le mercredi 11 février 2026.
• « Extension des soins psychiatriques sans consentement pour les personnes radicalisées : une dérive législative créant la confusion entre maladie psychiatrique et radicalisation et allant à l’encontre des recommandations de bonnes pratiques médicales de l’HAS », communiqué de presse du 10 février 2026.
• Liste des amendements adoptés par ordre de discussion Proposition de loi : Renforcer la prévention des risques d’attentat – 1ère lecture.
