La mission* portant sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) sous rapport d’autorité a remis son rapport le 18 novembre dernier. Parmi les recommandations six concernent plus particulièrement le secteur de la santé la mission suggère d’étudier la faisabilité d’une recommandation de bonnes pratique de la HAS sur le repérage des VSS
L’enjeu de ce rapport est de faire un état des lieux et d’établir des recommandations sur l’angle mort que représentent les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir.
Au terme du travail de recherche effectué, après près de 70 auditions et un tour d’horizon européen, il présente 41 mesures pratiques et pragmatiques à mettre en oeuvre pour construire une chaîne vertueuse de prévention, de repérage, de sanction, d’accompagnement et de réparation et faire oeuvre utile pour la société tout entière.
Le secteur de la santé surrexposé
Les chiffres sont alarmants : près de 1,4 million de femmes a déclaré avoir subi des violences sexistes ou sexuelles hors cadre familial en 2021. Parmi elles, seules 2% des victimes ont porté plainte auprès des forces de l’ordre. « Du harcèlement au viol, il s’agissait pour nous de mettre des mots sur les mécanismes à l’œuvre pour mieux appréhender ces violences : c’est un préalable nécessaire à l’action » soulignent les auteures. Dans le domaine de la santé, les phénomènes de VSS sont de plus en plus ressentis, signalés, et les préoccupations croissent. L’association Donner des elles à la santé a mesuré l’ampleur des discriminations et des comportements sexistes à l’hôpital. « Parmi les femmes médecins interrogées, 39 % déclarent avoir été victimes de comportements sexistes dans l’hôpital au cours de l’année écoulée, soit près de quatre professionnelles sur dix« . La mission suggère d’ajouter aux critères impératifs de certification HAS des établissements de santé « le suivi de formation sur les VSS et la mise en place de cellule et de circuit de signalement » et « d’élargir la publication des sanctions à la fonction publique hospitalière. »
41 mesures concrètes et 15 recommandations prioritaires
Le rapport propose 41 mesures « concrètes et pragmatiques » – dont trois recommandations prioritaires dans les domaines de la santé, du sport et des institutions politiques et une recommandation prioritaire dans le domaine de la culture – destinées à créer « une chaîne vertueuse de prévention, de repérage, de sanction, d’accompagnement et de réparation pour lutter contre ce fléau trop longtemps ignoré« , soulignent ses autrices. La mission retient 15 recommandations prioritaires.
Les 15 recommandations générales prioritaires :
Prévenir
– Étendre la conditionnalité des aides publiques (Etat-collectivités publiques) dans tous les secteurs, y compris les partis politiques, à la mise en œuvre effective de mesures de prévention des violences sexistes et sexuelles (formation, communication…).
– Créer un label Agir contre les violences sexistes et sexuelles pour distinguer les structures qui mettent en œuvre des outils de formation et de prévention adaptés.
– Confier à un organisme indépendant la certification et le contrôle des organismes de formation sur les violences sexistes et sexuelles et de ceux réalisant les enquêtes internes.
– Expliquer les différentes formes de violences sexistes et sexuelles, éduquer sur ce qu’est un rapport de pouvoir, les risques de l’emprise, notamment lors de formations diplômantes, à l’entrée dans l’emploi ou dans le cadre du service national universel.
– Rendre la formation aux violences sexistes et sexuelles obligatoire pour toute personne en position d’autorité ou de responsabilité et tous les professionnels intervenant dans la prise en charge des cas de violences sexistes et sexuelles.
– Pérenniser et spécialiser les enquêtes de victimation en lien avec les violences sexistes et sexuelles sou rapport d’autorité ou de pouvoir.
– Evaluer la loi Rixain du 24 décembre 2021 relative aux grandes entreprises et la loi du 19 juillet 2023 relative à la fonction publique pour atteindre l’objectif d’égalité fixé dans les instances dirigeantes et exécutives et dans les instances disciplinaires.
Repérer
– Généraliser les structures d’écoute et de signalement dont la compétence et l’indépendance sont requises pour briser l’entre soi et susciter la confiance.
Sanctionner
– Permettre aux victimes de violences sexistes et sexuelles hors cadre conjugal de solliciter une ordonnance de protection.
– Inciter et mieux accompagner les organisations dans la réalisation d’enquêtes internes avec sanctions administratives ou disciplinaires, équitables, rapides et dissuasives, sans attendre l’issue des procédures judiciaires, avec publication annuelle d’un rapport quant aux mesures prises.
– Expérimenter dans les juridictions la création de pôles spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles dans le cadre de relations de travail, qui confèrent au juge des compétences tant pénales que prud’homales.
Accompagner et réparer
– Permettre l’octroi de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.
– Améliorer la formation des experts judiciaires psychologues ou psychiatres et augmenter le nombre d’experts spécialisés dans l’évaluation des conséquences physiques et psychologiques des violences sexistes et sexuelles.
– Augmenter les conditions de prise en charge par les assurances ou les mutuelles des frais liés à une action judiciaire et aux soins des victimes de violences sexistes ou sexuelles.
Enfin, afin de continuer à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, certains dispositifs seront mis en place : le lancement d’un Grenelle des violences sexistes et sexuelles, une campagne de communication grand public et la création d’une commission de suivi des recommandations.
Dans le domaine de la santé
Deux enquêtes soulignent le fléau des violences sexistes et sexuelles dans le milieu médical
* Enquête de l'Ordre des médecins - 20 novembre 2024 :
- 1 femme sur 2 déclare en avoir été victime dans son parcours étudiant ou professionnel.
- 29 % des médecins actifs déclarent avoir été victimes, en majorité lors de leur parcours étudiant, mais avec une prépondérance très forte de femmes victimes, 54% contre 5 % d’hommes.
*L’enquête sur la santé mentale - santé des étudiants en médecine de la 2e année à la fin de l'internat - Anemf, Isni et Isnar-IMG - 19 novembre 2024 :
- 92 viols, tentatives de viol ou attouchements sexuels dans le cadre de leurs études ont été rapportés dans l’enquête ;
- 423 autres agressions sexuelles c’est-à-dire contre leur gré dans le cadre de leurs études : touché(e)s au niveau des seins ou des fesses, coincé(e)s pour être embrassé(e)s.
*Six ministres avait confié, en mars dernier, à ces cinq personnalités cette mission portant sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) sous rapport d’autorité : Christine Abrossimov, administratrice de l’État ; Christine Caldeira, secrétaire générale de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) ; Angélique Cauchy, sportive de haut niveau, présidente de l’association Rebond ; Bariza Khiari, ancienne sénatrice de Paris et vice-présidente du Sénat ; Marie-France Oliéric, gynécologue obstétricienne, chef de pôle Femme mère enfant du CHR de Metz-Thionville et présidente de l’association Donner des ELLES à la santé ; Rachel-Flore Pardo, avocate au Barreau de Paris et activiste féministe.
• « Les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir : Agir contre ce fléau trop longtemps ignoré », Rapport remis au gouvernement le 18 novembre 2024. Synthèse du rapport (PDF).
• Les 41 recommandations dont 3 recommandations prioritaires dans le domaine de la santé, du sport et des institutions politiques et 1 recommandation prioritaire dans le domaine de la culture (PDF) .
•Rapport complet Les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir : Agir contre ce fléau trop longtemps ignoré », PDF
