Le 12 mars 2024, députés et sénateurs se sont accordés sur un texte de consensus pour la proposition de loi sur la société du bien vieillir. Ce texte doit encore être définitivement voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant promulgation. Il comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile. Des dispositions concernent également les Ehpad et l’habitat inclusif.
Le 27 mars, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a été définitivement adoptée, près d'un an après le début des discussions parlementaires. Le texte devrait être promulgué sous quinze jours, à moins que le Conseil constitutionnel ne soit saisi.
La proposition de loi comporte plusieurs volets.
• Prévention de la perte d’autonomie et lutte contre l’isolement
Le texte crée un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants, sorte de guichet unique pour simplifier leur parcours usager et garantir que leur maintien à domicile soit soutenu. Des conférences territoriales de l’autonomie seront chargées de piloter le dispositif dans les départements et d’allouer les financements nécessaires.
Afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées ou handicapées et mieux les informer, par exemple, en cas de crise sanitaire ou de canicule, les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies. De leur côté, les mairies pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes en GIR 5 et 6, avec leur accord.
Dans le but d’améliorer l’accès aux aides techniques, les députés ont proposé de généraliser le déploiement sur le territoire des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), actuellement au nombre de 24.
Un amendement du gouvernement prévoit, d’ici fin 2024, puis tous les cinq ans, une « loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge », qui devra déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie.
• Prévention des maltraitances
Une cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes vulnérables est instituée au niveau départemental. Ces cellules, qui seront sous l’autorité conjointe du conseil départemental et de l’agence régionale de santé (ARS), devront notamment centraliser les signalements adressés au numéro d’alerte national 3977 (réseau ALMA), créé en 2008. Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance peut les signaler.
Les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont précisées.
• Développer et soutenir les aides à domicile
Une carte professionnelle sera délivrée d’ici 2025 aux aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, sur le modèle du caducée des médecins.
Des aides financières de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont créées au profit des départements qui soutiennent les déplacements (en voiture ou en transports en commun) des aides à domicile (y compris l’obtention du permis de conduire) et favorisent des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile. Les conditions du versement de ces aides aux départements doivent être fixées par décret.
À titre expérimental, les parlementaires ont ouvert la possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire. Cette expérimentation sera ouverte de 2025 à fin 2026.
• Ehpad et habitat inclusif
Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement, la proposition de loi supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants. Par ailleurs, les enfants d’un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent seront dispensés d’aide alimentaire.
Par amendement, les sénateurs ont autorisé les départements à moduler le tarif hébergement en fonction des ressources, pour les résidents d’Ehpad ne relevant pas de l’aide sociale départementale.
Les Ehpad publics autonomes devront coopérer dans le cadre de nouveaux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Le forfait soins des établissements pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention de la perte d’autonomie.
Afin de renforcer l’information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents, un décret devra définir les conditions de publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des Ehpad.
Calendrier
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’adoption de cette loi le 11 avril 2023. Ce texte de consensus sera soumis au vote des députés le 19 mars puis au vote des sénateurs le 27 mars 2024.
