A la rentrée de septembre 2024, des universités devraient proposer la toute nouvelle licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). Un arrêté paru au Journal officiel du 14 mars précise les modalités d’accès, le contenu et l’organisation de la formation.
Dans le cadre de la réforme de la formation des mandataires judiciaires, à compter du 1er septembre 2025, conformément à un décret du 28 décembre 2023, le diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) sera nécessaire pour les mandataires qui exercent des mesures de protection des majeurs dans le cadre de la sauvegarde de justice (mandat spécial), de la curatelle ou de la tutelle. Ce nouveau diplôme remplace le certificat national de compétence (CNC) de MJPM, mention « mesure judiciaire à la protection de majeurs »
Un arrêté des ministres du Travail, de la Santé et des Solidarités et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, précise les modalités d’accès, le contenu et l’organisation de la formation.
La formation vise à acquérir des connaissances et compétences techniques et relationnelles, ainsi que les savoirs-êtres nécessaires à la protection des personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. A la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus s’adresse aux étudiants qui ont suivi des parcours dans l’un ou l’autre de ces différents domaines afin de couvrir l’ensemble des champs de la protection. Son objectif est de pourvoir au besoin de professionnels formés sur le territoire, tout mode d’exercice confondu : délégués au sein d’un service mandataire, mandataires exerçant à titre individuel et mandataires judiciaires en qualité de préposé au sein d’établissements sanitaires et médico-sociaux.
