L’association des chargés de sécurité des établissements de soins (ACSES) réagit au plan ministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté le 29 septembre 2023 par la Ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. L’occasion de faire le point sur le rôle de ces professionnels dans la lutte contre les violences envers les soignants.
Ce plan (voir notre article), pour lequel l’ACSES a été auditionnée, vise à mieux appréhender les violences commises envers les soignants et mieux protéger les victimes pour redonner leur sens aux métiers de la santé et les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie des soignants. La feuille de route de ce plan comprend trois axes :
- Axe 1 Sensibiliser le public et former les soignants
- Axe 2 Prévenir les violences et sécuriser l’exercice des professionnels
- Axe 3 Déclarer les violences et accompagner les victimes
Du point de vue juridique, l’ACSES adhère aux propositions, notamment à la création d’un outrage spécifique et à l’aggravation des peines, mais déplore qu’aucune proposition n’ait été faite pour raccourcir les délais d’instruction parfois trop longs (2 à 3 ans). L’ACSES souhaite que soit développé un dispositif de systématisation, des prises de plaintes comme c’est le cas pour les violences conjugales. Les protocoles « santé police justice » doivent être réactualisé. L’ACSES précise par ailleurs que seulement 25% des établissements ont réussis à finaliser cette convention bien souvent complexe dans la finalisation de ses annexes (armes, stupéfiants, vols, troubles à l’ordre publics…)
Du point de vue formation, l’ACSES constate au quotidien l’insuffisance de moyen et de temps dédiés à celles-ci. Par conséquent l’ACSES est plus que favorable au renforcement de la formation des professionnels de santé à la gestion de l’agressivité (incivilités, malveillance…) et estime plus judicieux d’internaliser ces formations pour en faire bénéficier le plus grand nombre et réduire les coûts.
Du point de vue technique et bâtimentaire, l’ACSES attend la publication de « deux guides de recommandations en matière de sécurité bâtimentaire pour les établissements de santé et pour les structures de ville » mentionnés dans le plan ministériel. Le contrôle des Plan de sécurisation des établissements (PSE) des établissements par les ARS, est une très bonne chose, car bien que 75% des établissements déclarent rédiger des PSE, de forte disparité sont observés sur le contenu de ces derniers, ce qui a bien souvent mis en difficultés les établissements ne disposant pas de compétences spécifiques sécurité sûreté.
Du point de vue organisation de la Sécurité, l’ACSES confirme la nécessité d’ouvrir un chantier sur la formation et les compétences non pas des agents de sécurité, mais des « métiers de la sécurité ». Il est impératif de faire évoluer le cadre légal de la sécurité des biens et des personnes qui se retrouve en confrontation avec le règlement de sécurité incendie. Cela induit un travail interministériel pour aboutir à une évolution du règlement de sécurité.
Il apparait très important également de faire un focus sur les « chargés de sécurité-sûreté » qui restent les maillons forts de la mise en œuvre des politiques de sécurisation. Aujourd’hui ces agents de sécurité initialement dédiés à la prévention incendie se voient de plus en plus confié des missions en lien avec la sûreté sans aucune évolution des dispositifs réglementaires. L’ACSES constate l’hétérogénéité de la population des chargés de sûreté-sécurité, leur manque de formation et in fine l’absence de définition des métiers de la sûreté et des parcours professionnels qui s’y rapportent. Elle souhaite donc l’ouverture de discussion sur ce point crucial.
L’ACSES note également que les propositions traitent des violences de façon générale, alors que les problématiques divergent en partie selon le type d’établissement (CHU, CH, CHS et Hôpitaux locaux, EHPAD)
L’ACSES rappelle qu’elle reste un partenaire privilégié dans la lutte contre les violences faites aux soignants et la mise en œuvre de ce plan.
D’après le communiqué de presse de l’ACSES
