Un an après le début de l’affaire Orpéa, suite à la publication du livre « Les fossoyeurs »* du journaliste Victor Castanet, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, a souhaité faire un point sur les actions mises en œuvre par l’Etat afin de pallier les dysfonctionnements et accélérer la transformation de l’offre pour répondre aux besoin des familles.
« Pour préparer la société à l’accompagnement de son vieillissement, nous devons répondre à la crise
de confiance entre les Français et les EHPAD. » Jean-Christophe Combe
Dans un document de synthèse intitulé « Contrôle, transparence, lutte contre les maltraitances : l’État renforce ses actions dans les EHPAD » le ministre rappelle « avoir contrôlé, dès le printemps dernier, avec ses services, 400 EHPAD et lancé le recrutement de 120 renforts supplémentaires dans les ARS. En 2 ans, nous aurons contrôlé tous les EHPAD du pays alors qu’ils l’étaient en moyenne tous les 20 ans« . A ce jour, 1400 contrôles ont déjà été réalisés et ont donné lieu à près de 1800 recommandations, prescriptions ou injonctions et 11 saisines du procureur de la République. Parmi les manquements relevés lors des contrôles1, notons l’absence de politique et de culture « qualité », l’absence de coordination interne sur la prise en charge des résidents, ou un fort recours à l’intérim.
Jean-Christophe Combe souligne que ce dossier « retrace l’ensemble des mesures que mises en place et initiées, s’ajoutant aux mesures prises par le Gouvernement pour recruter davantage de professionnels mieux
rémunérés, faire face à l’inflation, préparer les États généraux de la maltraitance et construire les mesures que nous prendrons ce printemps à l’issue du Conseil national de la refondation dédié au « bien vieillir »« .
En quoi consiste un contrôle en EHPAD ? Les contrôles peuvent être réalisés de façon inopinée ou annoncée. Ils sont généralement réalisés de manière conjointe par l’ARS et le Conseil départemental et mobilisent plusieurs personnes. Sur la base d’une analyse des risques et des signalements, les contrôles visent en priorité, mais pas de manière exclusive, des établissements dits « critiques ». L’analyse s’appuie sur des irrégularités constatées dans le suivi au long-court des établissements, réclamations de différents ordres (maltraitance, plaintes, problème de gouvernance, etc.). Ce qui peut être contrôlé lors d’un contrôle : - Conformité des équipements - Respect des droits des personnes - Bonne mise en place d’animations et liens sociaux - Organisation et fonctionnement général de l’EHPAD - Organisation des soins - Gestion des risques - Prévention de la maltraitance Les contrôleurs ont accès aux documents de l’établissement et peuvent réaliser des entretiens, auditionner les résidents qui le souhaitent, le personnel et la direction
Avec la LFSS 2022, la direction de la cohésion sociale souligne « que des mesures structurantes ont été prises pour permettre le virage domiciliaire et la transformation du modèle des EHPAD, en tirant les enseignements de la crise sanitaire », notamment :
– le renforcement du temps de présence de médecins coordonnateurs dans tous les EHPAD, avec, a minima, deux jours de présence par semaine dès 2022 ; et la revalorisation de leurs rémunérations, comme les médecins de l’hôpital ;
– la généralisation d’astreintes d’infirmiers de nuit dans tous les EHPAD d’ici 2023 ;
– la pérennisation des équipes mobiles gériatriques dans les EHPAD ;
– le déploiement dans chaque département, dès 2022, d’au moins un EHPAD centre de ressources territorial, puis quatre d’ici 2025 : ils permettront aux acteurs du territoire de solliciter une expertise médicale gériatrique et ils pourront proposer des dispositifs renforcés d’accompagnement à domicile.
Ces mesures ont été renforcées avec les nouvelles mesures de la LFSS 2023 :
– l’ouverture immédiate de 3 000 postes de soignants supplémentaires en EHPAD en 2023 ;
– une trajectoire de création de 50 000 postes de soignants supplémentaires d’ici 2030, afin d’améliorer le taux d’encadrement des résidents ;
– la poursuite et l’amplification du travail engagé sur l’attractivité des métier.
En 2023, le travail sur l’attractivité des métiers se poursuit en effet via différents leviers. L’axe « attractivité des métiers » déployé dans le cadre du Conseil national de la refondation du Bien vieillir en est un, le Plan métiers du sanitaire, du social et du médico-social, piloté par la Première Ministre en est un autre. Ces différents leviers ont pour objectif d’avancer de manière coordonnée sur tous les aspects : de la formation, au parcours, en passant par la qualité de vie au travail. Les actions portées par le plan métiers seront également suivies dans le cadre du programme prioritaire du gouvernement « répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation dans les
métiers de la santé et du social ».
Comment traiter la question des « faisant fonction » et renforcer la formation initiale ? Il faut poursuivre les réflexions sur la formation et les parcours professionnels, plus particulièrement en ce qui concerne les faisant-fonction, les accompagnants éducatif et sociaux (AES), les aides- soignants (AS) et les infirmiers (IDE). Un travail au niveau interministériel a été lancé pour avancer rapidement sur différentes actions concrètes, jugées prioritaires : - l’accompagnement de la mise en place de la VAE inversée (pour les faisant fonction) et l’accélération de l’expérimentation REVA* ; - la mise en place d’un parcours réussite AES/AS et AS/IDE (enjeux d’un parcours opérationnel en septembre 2023) ; - le développement de l’apprentissage pour accéder au métier d’IDE et à celui d’AS. *Cette expérimentation permet d’accéder, par le biais de parcours de VAE simplifiés et accélérés, à des certifications des secteurs santé et sanitaire et social. Parmi ces certifications figurent : assistant de vie aux familles, agent de service médico-social, accompagnant éducatif et social, accompagnant éducatif petite enfance et aide-soignant. Dotée de 25 millions d’euros, ce sont 3 000 parcours qui sont envisagés.
Jean-Christophe Combe rappelle que de nouvelles mesures renforceront la transparence financière des
établissements (tarifs et prestations pour les usagers) afin de « prévenir les abus commerciaux de certains Ehpad » et que sera également renforcée la lutte contre les maltraitances des personnes vulnérables. Le ministre lancera en février les États généraux de la maltraitance envers les adultes en situation de vulnérabilité. Les résultats de ces travaux permettront d’enrichir la construction « de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances » qui sera lancée à l’automne 2023.
Une politique qui, pour le Président de l’Observatoire du grand âge, Laurent Garcia, n’a pas rempli ses promesses.
*Victor Castanet dévoile les coulisses de son enquête dans une version augmentée de son livre « Les Fossoyeurs ». L’ouvrage, paru il y a un an, raconte les « dysfonctionnements » généralisés au sein des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) français du groupe Orpea. A l’occasion de la sortie de la version poche, le 25 janvier 2023, le journaliste en dévoile les coulisses.
1- La répartition des contrôles réalisés au 31 décembre 2022 : 49% d’Ehpad privés lucratifs, 26% d’Ehpad privés non lucratifs, 24% d’Ehpad publics.
• « Contrôle, transparence, lutte contre les maltraitances : l’État renforce ses actions dans les EHPAD » (PDF), janvier 2023, Direction générale de la cohésion sociale.
