Rappelons qu’en novembre dernier, l’Union nationale des amis et familles des personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) signait, aux côtés de 10 associations dédiées au handicap, un courrier à la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour alerter sur l’importance de rendre rapidement effectives l’ensemble des mesures du plan de transformation des Etablissements et services d’aide par le travail (Esat). Voilà donc qui est fait avec la publication au Journal officiel le 14 décembre 2022 du décret d’application de ce plan.
En clair, le décret aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Il précise également les conditions de mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé, les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire, les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé et les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan. Enfin, le décret renforce et précise les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en ESAT, par référence à l’ordre public social applicable à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.
• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail, JORF n°0289 du 14 décembre 2022
Texte n° 27.
