Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, l’Ordre National des Infirmiers (ONI) se félicite de l’adoption définitive, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023, de cinq avancées majeures pour la reconnaissance de la profession infirmière et l’accès aux soins des patients et demande à ce que l’amendement sur la Permanence des soins soit réintroduit dans la PPL Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Communiqué.
Le 20 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, dont il avait été saisi à la suite de différents recours de parlementaires.
En validant l’essentiel du texte, il permet entre autres l’adoption définitive de plusieurs dispositions défendues par l’Ordre National des Infirmiers et portant sur :
• L’extension de la compétence vaccinale des infirmiers à l’administration mais aussi à la prescription de vaccins, ce qui va renforcer l’efficacité des campagnes de vaccination et simplifier les démarches des patients désireux de se vacciner ;
• L’expérimentation de la possibilité d’établissement des certificats de décès par les infirmiers, ce qui va représenter un gain de temps et une simplification des procédures pour les familles endeuillées ;
• L’expérimentation de l’accès direct aux Infirmiers de Pratique Avancée pendant 3 ans, sans prescription médicale dans le cadre d’un exercice coordonné, permettant ainsi de renforcer l’offre de soin de proximité, notamment dans les nombreuses zones où les patients n’ont pas accès à un médecin traitant ;
• Un rapport visant à la fixation d’un ratio entre le nombre de soignants et de résidents en EHPAD;
• L’ouverture de la tarification des actes des Infirmiers en Pratique Avancée dans les
établissements privés.
L’Ordre National des Infirmiers se réjouit que ces avancées, pour lesquelles il a milité de longue date, aient pu voir le jour. Il salue le courage de la Première Ministre Elisabeth Borne, des ministres François Braun et Agnes Firmin le Bodo et de plusieurs parlementaires, notamment de Stéphanie Rist, rapporteure générale du PFLSS, qui se sont engagés dans cette voie de prioriser le patient et l’accès aux soins des usagers du système de santé.
« L’Ordre National des Infirmiers se réjouit que le Conseil Constitutionnel ait validé ces dispositionsessentielles qui avaient été retenues par la représentation nationale à l’issue du débat parlementaire. L’Ordre attend désormais la concrétisation des accords du CLIO et des engagements pris par le gouvernement et la majorité pour la reconnaissance et la montée en compétence de la profession infirmière. C’est un enjeu majeur et une urgence pour les infirmiers, mais aussi pour les patients. »
Patrick Chamboredon, Président de l’Ordre National des Infirmiers.
Il regrette cependant qu’à la suite de la saisine de certains sénateurs, le Conseil Constitutionnel, pour des raisons de forme et non de fond, n’ait pas retenu dans la loi, l’intégration des professions paramédicales, dont les infirmiers, dans la permanence de soin, comme premier recours. Et ce, alors que la désertification médicale rend extrêmement délicate l’accès aux premiers soins pour de nombreuses populations.
L’Ordre appelle ainsi au gouvernement pour que cette disposition, ainsi que la mise en œuvre de l’intégration de la profession infirmière dans le texte encadrant le premier recours soient intégrées dans la Proposition de Loi sur l’accès aux soins présentée par Stéphanie Rist, qui sera prochainement débattue au Parlement pour rendre effective les accords du CLIO santé qui avaient été réalisé à la demande du gouvernement. C’est une nécessité afin d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux pour les millions de Français qui n’ont pas accès aujourd’hui à une offre de soin suffisante à proximité de chez eux.
