La défenseure des droits, Claire Hédon, a été saisi, par l’intermédiaire de Monsieur X, d’une réclamation de son fils, Monsieur Y, travaillant au sein d’un ESAT, relative à ses conditions d’évaluation, de classification et/ou de rémunération, qu’il estime constitutives d’une discrimination en lien avec le handicap. Dans une décision rendue le 28 juin dernier, Claire Hédon défend un système de classification des travailleurs au sein d’un Esat et souligne également le rôle de la personne de confiance auprès des usagers.
Voici les éléments de la décision* de la défenseure des droits suite à cette affaire :
– prendre acte de la diffusion d’une charte de la personne de confiance, et recommande au directeur de l’établissement (Z) et à l’institution (ESAT) d’informer les travailleurs, leurs représentants et les personnes de confiance, en amont de l’entretien, de la possibilité pour la personne de confiance d’y assister ;
– prendre acte de la modification de la fiche d’évaluation, incluant les justifications de l’évaluateur, ainsi que les éventuels commentaires du travailleur, et recommande à l’ESAT et à Z de compléter la fiche afin d’y ajouter les éventuels commentaires de la personne de confiance ;
– recommander à Z et l’ESAT de modifier la fiche d’évaluation afin qu’il soit mentionné que la signature du travailleur a pour seul objectif d’attester de sa présence ;
– recommander que la classification des travailleurs ait pour seul objectif de dresser un bilan de l’année écoulée, sans toutefois qu’elle puisse produire de conséquence négative, même indirecte, sur leur rémunération ;
– prendre acte de la décision de Z de procéder à un affichage des éléments de calcul de la rémunération et d’en mettre un exemplaire à disposition de tous ;
– constater qu’il ne peut être exclu que l’éviction de Monsieur X de l’assemblée générale de Z et de la possibilité de se présenter aux élections soient des mesures de rétorsion.
Claire Hédon demande qu’il lui soit rendu compte des suites données à ces recommandations et engagements dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente, soit d’ici la fin du mois de septembre 2022.
*Vu la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
•Décision du Défenseur des droits n°2022-116, 28 juin 2022.
