Refonder l’architecture générale de la santé mentale et de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, tel est l’objectif de cette proposition de loi qui trouve son origine dans les nombreuses alertes venues du secteur.
« Si la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, la pédopsychiatrie est le parent pauvre de la psychiatrie »… Alors que cette filière de soins apparait très dégradée, et que les besoins ont augmenté en lien avec la crise sanitaire, le député écologiste du Maine-et-Loire Matthieu Orphelin a déposé le 7 juin une proposition de loi pour agir rapidement. Issu de plusieurs mois de travail avec les acteurs concernés, le texte trouve son origine dans les nombreuses alertes venues du terrain. Il vise à refonder l’architecture générale de la pédopsychiatrie autour d’« une dynamique de secteur élargi, 50 ans après la création des secteurs en psychiatrie de l’enfance et 30 ans après la dernière circulaire sur le sujet. » Il clarifie le cadre d’action et fixe des objectifs clairs à intégrer dans un plan décennal à adopter d’ici juillet 2023. Cette programmation comprend un volet structurel et un volet budgétaire. Sa construction est détaillée dans l’exposé des motifs :
Le titre 1er de cette proposition de loi définit le cadre de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.
L’article 1er définit les grands objectifs que se fixe l’État en termes de santé mentale de l’enfant et de l’adolescent, en la considérant comme une problématique majeure de santé publique.
L’article 2 présente les orientations du plan décennal que l’État devra adopter avant juillet 2023, tant sur le plan structurel via la refondation organisationnelle et dynamique de la santé mentale et la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent autour du modèle français du secteur élargi, que sur le plan budgétaire en programmant une augmentation massive des investissements. L’architecture du système de soins en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est à penser autour des CMP de l’enfant et de l’adolescent pour lesquels un cahier des charges a été écrit par la Fédération Française de la Psychiatrie ([6]).
L’article 3 crée un Observatoire de la santé mentale et de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, organisme indépendant placé auprès du premier ministre, pour pallier le manque de données sur l’état de santé mentale des enfants et adolescents français (estimations de files actives, de déficit d’offre). Il est chargé de publier un rapport annuel d’évaluation sur la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent en France au regard notamment du plan décennal, afin d’éclairer les éventuelles adaptations nécessaires.
Le titre II présente des mesures complémentaires au cadre défini au titre 1er.
L’article 4 propose une expérimentation de guichet unique en CMP dans les territoires peu denses, sous condition d’une densification suffisante de l’offre. Cela permettrait de garantir la stabilité du premier appui du parcours du patient.
L’article 5 propose une expérimentation de dispositifs d’aller‑vers les populations précaires dans des lieux de vie publics comme les écoles, les collèges, les salles de sport, pour améliorer la détection précoce de troubles mentaux des enfants et adolescents.
L’article 6 dispose que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité et l’intérêt de valoriser dans la rémunération des pédopsychiatres, en hôpital et en libéral, le travail indirect, plutôt que d’avoir une rémunération à l’acte qui ne valorise pas le temps de consultation supplémentaire avec les parents et la coordination avec les partenaires de prise en charge comme les écoles, les structures et services sociaux et médico‑sociaux. Ce rapport étudiera aussi la possibilité et l’intérêt de revaloriser la rémunération de professionnels non médecins spécialisés en santé mentale et en psychiatrie, comme les infirmiers.
L’article 7 dispose que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’accentuation de la prévention primaire, notamment sur la possibilité d’intégrer un minimum d’heures de formation continue des enseignants, des ATSEM, des assistants d’éducation, des AESH et des auxiliaires de puériculture à la détection de troubles mentaux chez les enfants et adolescents.
L’article 8 vise à assurer que le parcours éducatif et dans l’enseignement supérieur assure la promotion de la santé mentale et la déstigmatisation des troubles mentaux.
L’article 9 vise à intégrer des heures de formation au collège et lycée aux premiers gestes de secours en santé mentale.
L’article 10 vise à intégrer un bilan psychique dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité et à créer un bilan psychique à l’entrée dans l’enseignement supérieur.
L’article 11 vise à intégrer une dimension concernant la santé mentale de l’enfant dans les entretiens pré- et postnatal précoces obligatoires.
L’article 12 gage financièrement cette loi.
• Proposition de loi n°5259 portant un cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi, à lire sur le site de l’Assemblée nationale
