Dans le cadre de la réforme des autorisations en psychiatrie, plusieurs décrets et un arrêté sont actuellement soumis à concertation. Ils précisent les conditions techniques de fonctionnement et d’implantation de l’activité de psychiatrie, ainsi que les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé. Ils devraient être opposables en juin 2023.
Le ministère de la Santé a engagé depuis plusieurs mois une réforme des autorisations d’activité en psychiatrie. En effet, si l’activité de psychiatrie est soumise à autorisation, aucun texte réglementaire ne les encadre. Il s’agit donc d’introduire dans le Code de la santé publique (CSP) un régime d’autorisation spécifique à la discipline. Dans cette perspective, la Direction générale de l’offre de soins préside un comité de concertation réunissant l’ensemble des acteurs et les textes issus de ces travaux sont actuellement en consultation, notamment par le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss) et le Haut-Conseil des professions paramédicales (HCPP).
Selon une information d'Hospimedia du 15 avril, le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) a émis à « une courte majorité » un avis favorable au projet de décret décrivant les conditions requises en termes de ressources humaines pour le fonctionnement de l'activité de psychiatrie.
Sur le fond, la réforme doit permettre, selon les propos d’O. Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé aux Assises de la psychiatrie, « d’améliorer l’accessibilité et la qualité des prises en charge, de renforcer les coopérations entre acteurs sur un même territoire et de clarifier les prises en charge en cohérence avec la réforme du financement. »
Un grand principe de cette réforme est la délivrance d’une autorisation par mention (et non plus par forme de prise en charge). Le nouveau texte indique que l’activité de psychiatrie sera exercée suivant 4 mentions :
– psychiatrie de l’adulte ;
– psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent ;
– psychiatrie périnatale ;
– soins sans consentement.
Le titulaire de l’autorisation doit assurer l’ensemble des prises en charge (temps complet, temps partiel, ambulatoire, y compris soins à domicile), soit sur son site, soit en dehors, «par convention» avec une autre structure. Une autorisation sera également subordonnée à une condition de cohérence avec le projet territorial de santé mentale (PTSM).
Concernant les conditions techniques de fonctionnement, le texte introduit des exigences communes aux 4 mentions. Elles indiquent qu’une « organisation générale, le matériel et les locaux du titulaire de l’autorisation sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge et de ressources en fonction des mentions ».
En termes de ressources humaines, des dispositions « communes à la psychiatrie adulte et à la pédopsychiatrie » précisent que l’établissement autorisé doit disposer d’une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant : un ou plusieurs infirmiers; un ou plusieurs aide-soignants ; un ou plusieurs psychologues ; un ou plusieurs assistants de service social ; et, en tant que de besoin, un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, diététiciens…
En psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, les équipes doivent comprendre : un ou plusieurs psychiatres de l’enfant et de l’adolescent ; un ou plusieurs éducateurs de jeunes enfants ou éducateurs spécialisés selon les
tranches d’âge des patients; et en tant que de besoin, un ou plusieurs enseignant.
Par ailleurs, en psychiatrie périnatale, l’équipe doit spécifiquement compter au moins un psychiatre de l’enfant et de l’adolescent, justifiant d’une formation en psychiatrie périnatale de type diplôme universitaire ou d’une expérience attestée; au moins un psychiatre ; un ou plusieurs infirmiers dont au moins un infirmier en puériculture diplômé
d’Etat ; Un ou plusieurs psychologues ; Un ou plusieurs assistants sociaux ; et en tant que de besoin, un ou plusieurs pédiatres, psychomotriciens, sages-femmes, auxiliaires de puériculture.
Des dispositions précisent les besoins en termes d’équipement. En psychiatrie adulte et en pédopsychiatrie, le site doit notamment disposer de « chambres individuelles ou de deux lits, équipées de sanitaires », avec dispositif d’appel et placard fermant à clé. Chaque chambre individuelle est par ailleurs équipée d’un verrou. Il doit y avoir au moins une salle dédiée à la rééducation et à l’activité physique, un espace de convivialité, un espace pour l’accueil des familles…
De leur côté, les unités de soins sans consentement doivent intégrer :
– « un ou des espaces d’apaisement, adaptés à la nature de la prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre », pour des échanges avec le psychiatre ou avec un autre professionnel à l’écart des autres patients ;
– « une ou plusieurs chambres d’isolement individuelles » qui doit comprendre « une luminosité naturelle et une aération, un dispositif d’appel accessible, des sanitaires respectant l’intimité du patient et sa dignité, un point d’eau, une horloge indiquant la date et l’heure et du mobilier adapté à l’état clinique du patient. »
– un espace d’accueil de l’entourage permettant des visites dans l’intimité et respectant la confidentialité des échanges et notamment les rendez-vous avec les avocats;
– Un espace extérieur sécurisé.
Par ailleurs, l’établissement doit s’assurer que l’aménagement des locaux permet la libre circulation entre les différents lieux de soins de l’unité.
Les projets de textes sont disponibles sur le site du Département d’information médicale
- Décret_CI_Psychiatrie_CNOSS_du_25.03.2022
- Décret_CT_fonctionnnement_psychiatrie
- Arrêté_psychiatrie_15.02.22
