Lors d’une Assemblée plénière, le 18 mars dernier, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) s’est positionné favorablement sur le projet de décret de mise en application du plan de transformation des établissement et service d’aide par le travail (Esat).
Rappelons que ce décret (à paraître) en Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du plan « établissements et services d’aide par le travail », présentées lors des Comités interministériels du handicap (CIH) des 5 juillet 2021 et 3 février 2022 et de l’article 137 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Le décret vient préciser plusieurs points :
• Les conditions d’orientation en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
• Les modalités de mise en œuvre de la double activité en milieux ordinaire et protégé ;
• Les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire ;
• Les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé ;
• Les modalités de suivi par les agences régionales de santé (ARS) des mesures du plan.
Les dispositions prises dans ce décret ont été saluées par l’ensemble des membres de cette commission qui ont toutefois souhaités faire plusieurs remarques :
- Aujourd’hui, le cumul emploi/allocation aux adultes handicapés (AAH) n’est pas incitatif pour aller vers le milieu ordinaire et risque de freiner les personnes à franchir le pas. Il est très difficile pour les bénéficiaires de l’AAH d’anticiper les conséquences d’un passage en milieu ordinaire sur leur revenu. Un outil de simulation fiable doit être mis à leur disposition, permettant de connaître les conséquences immédiates mais aussi sur le moyen terme. Les règles de la Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) doivent être revues pour permettre l’accès à un emploi au-delà d’un mi-temps, comme cela a été posé lors du dernier CIH.
- Quelques membres de la commission s’inquiètent de la mise en place du délégué craignant de pas trouver des personnes en capacité d’exercer cette mission. Des membres de la commission « gestionnaires » de petits ESAT craignent de ne pas trouver suffisamment de travailleurs d’ESAT souhaitant accomplir ces missions.
- Certains membres de la commission ont souligné l’importance du partenariat avec l’ensemble du Service public de l’emploi (SPE) et pas uniquement au moins un des membres.
- La consolidation des rapports de chaque ESAT au niveau national est pour la commission essentielle pour détenir des indicateurs de qualité. Elle alerte pour que des moyens soient mis en place pour permettre cette consolidation.
- La commission propose de mettre en place un comité de suivi de cette réforme afin d’évaluer la mise en œuvre de droits nouveaux.
- La commission Emploi du CNCPH se propose d’établir les indicateurs afin de faciliter les comparaisons.
