Le Parlement a adopté définitivement le 16 décembre la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Cette réforme introduit une exception à l’irresponsabilité en cas de consommation volontaire de psychotropes en vue d’un projet criminel.
La nouvelle rédaction résulte du texte adopté en commission mixte paritaire. Selon l’article 1, « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cependant, dans les cas où cette atteinte au discernement résulte pour partie du fait de la personne, et notamment en cas de consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but même de commettre une infraction, cette disposition ne s’applique pas. Lorsque les experts peinent à s’accorder sur l’abolition ou l’altération du discernement, le juge d’instruction renvoie la personne devant le juge du fond (qui statue sur les faits et le droit), qui se prononcera à huis clos sur l’irresponsabilité. La rubrique « Le droit en pratique » reviendra prochainement en détail sur cette réforme.
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