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Les députés de la commission des lois ont examiné, dans la nuit du mercredi 29 au jeudi 30 décembre, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, destiné à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Le texte actuel, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, doit être débattu cette semaine par les Parlementaires, en vue d’un accord en commission mixte paritaire vendredi.
Ce texte contient par ailleurs des dispositions renforçant le contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, telles qu’elles avaient été introduites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 mais qui avait été annulé comme « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel (lire aussi).
De fait, les Sages n’ont « pas censuré sur le fond mais sur la forme », a souligné M. Véran, ministre de la Santé, soulignant que « cette disposition est indispensable pour offrir un cadre juridique solide et stable à ces situations si particulières » et que « les professionnels de la santé mentale et de la psychiatrie » sont « très en attente ».
Le texte retoqué est donc repris dans le nouveau projet de loi. Le Conseil d’Etat qui n’y a décelé « aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ». La mesure pourrait s’appliquer dès le lendemain de la publication de la loi, en même temps que le passe vaccinal dont l’entrée en vigueur est prévue « à compter du 15 janvier ». En pratique, le texte modifie les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour contrôler ces mesures privatives de liberté et institue notamment une saisine judiciaire obligatoire dans un délai de 72 heures après le renouvellement d’une mesure d’isolement et de 48 heures pour la contention.
La rubrique « Le Droit en pratique » reviendra en détail sur ces mesures.
