Les associations poussent les Parlementaires à s’accorder sur la déconjugalisation de l’AAH

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Aux côtés de nombreuses associations, l’Unafam (Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques ) adresse une lettre ouverte (ci-dessous) aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, afin de demander la convocation d’une commission mixte paritaire sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH). C’est en effet le moyen pour les deux Assemblées de s’accorder sur le texte, et soutenir la déconjugalisation de l’AAH, pour mieux préserver l’autonomie financière de la personne malade.

A la suite de l’adoption par le Sénat en deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont une des dispositions vise à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH), le 12 octobre dernier, nous nous adressons conjointement à vous pour solliciter la convocation d’une commission mixte paritaire afin que les députés, les sénatrices et les sénateurs puissent s’accorder définitivement sur le texte.

Comme vous le savez, la déconjugalisation de l’AAH a été adoptée en première lecture par les deux chambres du Parlement après qu’une large mobilisation des personnes concernées et des associations a conduit à ce qu’une pétition de la plateforme du Sénat atteigne pour la première fois les 100 000 signatures nécessaires pour imposer la mise à l’ordre du jour du sujet. Si les sénatrices et sénateurs ont entendu le consensus de la société civile sur la question de l’autonomie financière des personnes éligibles à l’AAH, leur volonté, que nous partageons, d’éviter que des foyers soient perdants, les a amenés à amender le texte pour que les personnes concernées puissent choisir le mode de calcul le plus favorable à leur foyer durant une période transitoire de dix ans.

En seconde lecture, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a cependant vidé la proposition de loi de sa substance, remplaçant la mesure de déconjugalisation par un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.

Or, l’abattement forfaitaire ne permet pas de répondre à l’enjeu d’indépendance financière des personnes éligibles à l’AAH. A titre d’exemple, une personne sans enfant, en couple et ne travaillant pas, dont les revenus du conjoint s’élèvent à 2 270 Euros, verra le montant de son AAH passer de 0 Euro à 7,5 Euros si le montant de cet abattement fixe s’élevait, comme le prévoit le gouvernement, à 5 000 Euros annuel. Pourtant, le gouvernement est passé en force en imposant un vote bloqué sur le texte, empêchant ainsi les députés de débattre de la nécessité d’y réintégrer le principe de déconjugalisation de l’AAH.

Le 12 octobre dernier, les sénatrices et sénateurs ont donc rétabli en deuxième lecture la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le mode de calcul de l’AAH, à 320 voix contre 23, sans que les deux chambres parlementaires ne se soient accordées.

La question de la désolidarisation des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH rencontre aujourd’hui un large consensus qui dépasse les clivages politiques traditionnels et s’inscrit aussi dans un soutien large de la société civile, des personnes concernées et de leurs proches. Et pour cause, il s’agit d’une avancée sociale d’ampleur, dont dépend le respect des droits, de la santé, et de la dignité des personnes concernées. (…)

• Lire la lettre ouverte sur le site de l’Unafam