Examiné à l’Assemblée nationale en lecture définitive ce 29 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a finalement été adopté. Le texte est issu de la nouvelle lecture par les députés. Cependant, avant la promulgation de la LFSS, le Conseil constitutionnel devra certainement se positionner sur certains articles, des groupes parlementaires ayant déjà annoncé leur intention de déposer un recours.
Le texte compte désormais 121 articles, contre 62 dans le projet initial déposé par le gouvernement.
Pour 2022, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été fixé à 236,8 Md€, soit 500 millions d’euros (M€) de plus que ne le prévoyait le texte initial.
Notons qu’un article précise une nouvelle fois le cadre pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie. Les modifications ont été rendues nécessaires par la censure des précédentes dispositions par le Conseil constitutionnel (lire l’article sur le sujet). La revue Santé mentale détaillera ces mesures dans un prochain numéro (voir la rubrique « Le droit en pratique« .)
• Lire le texte définitif adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2021
• Accéder au dossier de presse PLFSS 2022
• Qu’est ce que la Loi de financement de la sécurité sociale ?
