Alors qu’un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale a été annoncé par le ministère de la Justice, le Sénat a voté le 25 mai en première lecture une proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale.
Le texte réunit les dispositions de deux propositions de loi du Sénat :
– Celle tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, qui exclut de la possibilité de considérer comme irresponsable pénalement l’auteur dont l’état « résulte de ses propres agissements ou procède lui-même d’une infraction antérieure ou concomitante » ;
– Celle relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, qui précise pour sa part que seule l’« exposition contrainte aux effets d’une substance psychoactive » peut être constitutive d’une abolition du discernement. Ainsi la consommation de substances psychoactives dont l’effet serait connu de l’auteur empêcherait toute irresponsabilité pénale.
En l’état, le texte des sénateurs ne modifie pas les principes de l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique, mais ouvre aux victimes la possibilité d’un procès. Il introduit par ailleurs plusieurs évolutions relatives aux conditions de l’expertise psychiatrique en matière pénale, que celle-ci concerne l’irresponsabilité ou la prévention de la récidive.
• En savoir plus sur le site du Sénat et sur le site PublicSénat (© Cécilia Lerouge)
