Le guide de la reconnaissance du suicide au travail par les institutions judiciaires et administratives

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Le guide de la reconnaissance du suicide au travail par les institutions judiciaires et administratives

Traiter cette dimension en quelques lignes a obligé à retenir des choix. C’est la raison pour laquelle, la question de l’éventuelle démarche pénale des victimes ou de leurs ayants droits ne sera pas abordée ici afin de ne s’intéresser qu’à la seule reconnaissance du suicide au travail au titre des accidents du travail par les institutions judiciaires et administratives. Ce texte de fond écrit avec Françoise Maréchal-Thieullent est un peu long tant la matière est complexe. Il a été conçu pour aider à constituer un guide synthétique, une source documentaire « au cas où une nécessité se ferait jour ».

La floraison des actes suicidaires en cours depuis mars 2020, le doublement des dépressions sur une courte période en raison de la crise sanitaire, l’absence de perspectives positives porteuses sur le court et moyen terme sont autant de facteurs émollients qui peuvent interagir avec des processus de travail émergents mais souvent mal maitrisés en particulier le télétravail. Des pratiques d’un autre âge peuvent perdurer et en tant que préventeur nous en sommes témoins régulièrement dans les univers de travail : harcèlement moral, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, discriminations, management par la peur etc. Par ailleurs les défaillances d’entreprise, les licenciements, les mises en chômage technique, les interruptions de contrat eux aussi constituent en tant qu’énergies négatives des épreuves voire des facteurs de détérioration des grands équilibres de l’être humain au travail. Car on sait que le travail reste un facteur très important de la santé au travail même si dans certaines circonstances le travail cesse de protéger l’individu pour contribuer à le précipiter dans la crise La connaissance favorise la prévention. Mais les victimes et leurs familles doivent aussi mieux connaître leurs droits.
En effet confronté à l’acte suicidaire, les familles de la victime, se trouvent le plus souvent sidérées. Plusieurs semaines, parfois des mois voire des années sont nécessaires pour que les ayants droits de la victime envisagent d’agir afin de faire reconnaitre que le passage à l’acte suicidaire de la victime était bien lié au travail. 

Il est important de comprendre que la reconnaissance du suicide du salarié comme accident du travail n’implique pas nécessairement la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur en raison d’un manquement à ses obligations concernant les conditions de travail et la prévention en matière de santé et de sécurité au travail dont il est redevable. Si cette responsabilité est établie, les ayants droits peuvent alors envisager une action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
Dans tous les cas, la reconnaissance de l’imputabilité professionnelle du suicide ouvre des droits en matière de prestations versées par la caisse des accidents du travail et maladie professionnelle de la Sécurité Sociale (branche ATMP financée par les seuls employeurs).
Par ailleurs, cette reconnaissance de l’imputabilité professionnelle permet d’obtenir le plus souvent des réparations complémentaires en cas notamment de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur qui permet dans ce cas une réparation intégrale des préjudices des ayants droits de la victime.
 

Source : Miroir Social